CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

451 résultats pour « Article 144-6 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041541109

Admin. suprême

3 février 2020

3 février 2020

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Page 14 sur 23

← PrécédentSuivant →
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:458625.20211206

Admin. suprême

6 décembre 2021

6 décembre 2021

Aux termes de l'article L. 351-3 du même code : " Lorsque la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles constate que la scolarisation d'un enfant dans une classe

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042444903

Admin. suprême

19 octobre 2020

19 octobre 2020

Sur les pouvoirs que le juge des référés tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 6.

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008089533

Admin. suprême

10 avril 2002

10 avril 2002

effet de lui conférer des fonctions qui, au regard du principe d'impartialité comme des autres stipulations de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde de droits de l'homme et des libertés

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000042844845

Admin. suprême

30 décembre 2020

30 décembre 2020

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros à verser à la société Armement Dhellemmes au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:434343.20220314

Admin. suprême

14 mars 2022

14 mars 2022

L. 4121-1 du code du travail au titre de son obligation de sécurité sur le fondement des principes généraux de prévention fixés à l'article L. 4121-2 de ce code, l'administration a porté sur les faits

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038486976

Admin. suprême

9 mai 2019

9 mai 2019

Le I de cet article 67 a inséré au code de la santé publique un article L. 1221-14 déterminant la procédure d'indemnisation des victimes par l'office.

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000030787967

Admin. suprême

26 juin 2015

26 juin 2015

durable des produits phytopharmaceutiques, prévu à l'article L. 253-6 du code rural et de la pêche maritime, les schémas de gestion cynégétique, prévus à l'article L. 425-1 du code de l'environnement

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025210354

Admin. suprême

23 janvier 2012

23 janvier 2012

libertés fondamentales et de l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention, il incombe au juge, en premier lieu, d'examiner si le requérant peut être regardé comme se prévalant d'un

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000032928832

Admin. suprême

22 juillet 2016

22 juillet 2016

Considérant qu'aux termes de l'article 1494 du code général des impôts : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties (...) est déterminée, conformément aux règles

Source officielle
CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032260284

Admin. suprême

16 mars 2016

16 mars 2016

Considérant qu'aux termes de l'article 1494 du code général des impôts : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties (...) est déterminée, conformément aux règles

Source officielle
CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032260291

Admin. suprême

16 mars 2016

16 mars 2016

Considérant qu'aux termes de l'article 1494 du code général des impôts : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties (...) est déterminée, conformément aux règles

Source officielle
CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032260292

Admin. suprême

16 mars 2016

16 mars 2016

Considérant qu'aux termes de l'article 1494 du code général des impôts : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties (...) est déterminée, conformément aux règles

Source officielle
CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032260297

Admin. suprême

16 mars 2016

16 mars 2016

Considérant qu'aux termes de l'article 1494 du code général des impôts : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties (...) est déterminée, conformément aux règles

Source officielle
CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032260299

Admin. suprême

16 mars 2016

16 mars 2016

Considérant qu'aux termes de l'article 1494 du code général des impôts : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties (...) est déterminée, conformément aux règles

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000032928816

Admin. suprême

22 juillet 2016

22 juillet 2016

Considérant qu'aux termes de l'article 1494 du code général des impôts : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties (...) est déterminée, conformément aux règles

Source officielle
CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032260295

Admin. suprême

16 mars 2016

16 mars 2016

Considérant qu'aux termes de l'article 1494 du code général des impôts : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties (...) est déterminée, conformément aux règles

Source officielle
CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032260296

Admin. suprême

16 mars 2016

16 mars 2016

Considérant qu'aux termes de l'article 1494 du code général des impôts : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties (...) est déterminée, conformément aux règles

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035317201

Admin. suprême

28 juillet 2017

28 juillet 2017

Aux termes de l'article R. 155 du code de procédure pénale, " En matière criminelle, correctionnelle et de police, hors les cas prévus par l'article 114, il peut être délivré aux parties : /1° Sur leur

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007625060

Admin. suprême

3 février 1988

3 février 1988

X... n'est pas fondé à soutenir que les dispositions, alors applicables, de l'article 1649 septies F du code général des impôts, qui limitent à trois mois la durée de la vérification sur place des documents

Source officielle