AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000041541109
3 février 2020
3 février 2020
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 14 sur 23
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:458625.20211206
6 décembre 2021
6 décembre 2021
Aux termes de l'article L. 351-3 du même code : " Lorsque la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles constate que la scolarisation d'un enfant dans une classe
Source officielle