Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis ( ...)

146-4-II du code de l'urbanisme, la cour administrative d'appel s'est fondée sur le fait que les espaces inclus dans le périmètre des deux zones d'aménagement concerté étaient composés de terrains à usage

raison de l'utilisation spéciale desdits immeubles. " ; qu'aux termes de l'article L. 123-4 du même code dans sa rédaction applicable au litige antérieure à la loi du 5 janvier 2006 d'orientation agricole

L'autorité municipale peut attribuer, le cas échéant, le reliquat de ces biens au profit d'exploitants agricoles sur la section ayant un bâtiment d'exploitation hébergeant pendant la période hivernale

TOUTEFOIS, LES PLUS VALUES REALISEES A L'OCCASION DE LA CESSION DE TERRAINS A USAGE AGRICOLE OU FORESTIER OU DE TERRAINS SUPPORTANT UNE CONSTRUCTION NE SONT PAS IMPOSABLES LORSQUE LE PRIX DE CESSION, L'INDEMNITE

DE L'ESPECE, AURAIENT, EN REALITE, ETE DESTINEES A PERMETTRE LE REMBLAYAGE ULTERIEUR DU TERRAIN EN VUE DE REMPLIR UN ENGAGEMENT SOUSCRIT PAR LUI ENVERS SON FERMIER A QUI LA PARCELLE ETAIT LOUEE POUR USAGE

les semences de maïs : Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 253-1 et L. 253-6 du code rural que l'autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique à usage

du chemin rural dit " chemin de la Cour ", compris entre la route des Trois Villages et le chemin de la Minée ; que cette interdiction ne s'applique pas, aux termes de l'article 2, aux véhicules à usage

opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur les produits suivants : / (...) 5° Produits suivants à usage

cohérence territoriale " Gally-Mauldre ", reprenant une orientation fixée par le schéma directeur d'Ile-de-France, prévoit que : " En dehors des sites urbains constitués et à l'exclusion des bâtiments à usage

Vu la procédure suivante : L'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) C D a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la réduction, à concurrence de l'exclusion de son assiette

pièces produites au dossier et des éléments d'explication apportés par l'administration, écarté les allégations de la requérante selon lesquelles certaines de ces parcelles auraient été affectées à un usage

Austry, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le maire de Saillagouse a délivré le 17 juillet 1992 à la SCI Les Isards le permis de construire un hangar à usage artisanal ; que Mme X..., la Fédération

150 ter, I, il n'y a pas lieu, contrairement à ce que soutiennent les requérants, de rechercher si les dispositions du 3 relatives aux plus-values réalisées à l'occasion de la cession de terrains à usage

et de stockage des produits à usage agricole, celles des locaux de transformation et de conditionnement des produits provenant de l'exploitation et, dans les centres équestres de loisir, les surfaces

des structures agricoles" ; Considérant que les dispositions du schéma de mise en valeur du bassin de Thau et de sa façade maritime approuvé par le décret du 20 avril 1995, n'entraînent pas deréduction

administratif de Limoges a entaché sa décision d'erreur de droit ; Considérant, en deuxième lieu, que l'article R. 5167 du code de la santé publique dispose notamment L'emploi des produits antiparasitaires à usage

A et son frère a exploité jusqu'à sa dissolution, intervenue le 31 août 1989, des terres et des bâtiments à usage agricole, inscrits à l'actif du bilan fiscal et dont les deux associés étaient propriétaires