Si la situation de l'enfant le permet, le procureur de la République fixe la nature et la fréquence du droit de correspondance, de visite et d'hébergement des parents, sauf à les réserver si l'intérêt

de la République et, le 13 avril 1993, un arrêté relatif à la mise en oeuvre d'un système comparable pour les procédures pénales relevant des procureurs de la République et des juges d'instruction, les

de la République si celui-ci n'a pas fait connaître les suites données à la procédure, mais dès que le procureur de la République fait connaître à la commission que la juridiction n'a pas prononcé de

. / En cas d'urgence et lorsque le représentant légal du mineur est dans l'impossibilité de donner son accord, l'enfant est recueilli provisoirement par le service qui en avise immédiatement le procureur

0908235/6, 0908237/6 du 21 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté ses demandes tendant, en premier lieu, à l'annulation de la décision du 4 décembre 2007 par laquelle le procureur

de la République près les tribunaux judiciaires et aux procureurs de la République près les tribunaux de première instance, par l'intermédiaire des procureurs généraux près les cours d'appel et des procureurs

A... avait saisi ; que, par décision du 17 mars 2011, le procureur de la République s'est opposé à la transcription des actes de naissance en cause sur les registres de l'état civil français ; que, par

Aux termes de l'article L. 228-2 du même code : " Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement

Ces derniers exercent leurs fonctions sous le contrôle du procureur de la République ".

A la suite de doutes exprimés par le responsable du service de l'aide sociale à l'enfance du département au procureur de la République sur sa minorité, un examen clinique de M.

. / En cas d'urgence, le procureur de la République du lieu où le mineur a été trouvé a le même pouvoir, à charge de saisir dans les huit jours le juge compétent, qui maintiendra, modifiera ou rapportera

. / En cas d'urgence, le procureur de la République du lieu où le mineur a été trouvé a le même pouvoir, à charge de saisir dans les huit jours le juge compétent, qui maintiendra, modifiera ou rapportera

. / En cas d'urgence, le procureur de la République du lieu où le mineur a été trouvé a le même pouvoir, à charge de saisir dans les huit jours le juge compétent, qui maintiendra, modifiera ou rapportera

. / En cas d'urgence, le procureur de la République du lieu où le mineur a été trouvé a le même pouvoir, à charge de saisir dans les huit jours le juge compétent, qui maintiendra, modifiera ou rapportera

général de la cour d'appel ou le procureur près le tribunal supérieur d'appel après avis, le cas échéant, du procureur de la République de la juridiction à laquelle appartient le magistrat intéressé"

A en qualité de substitut du procureur général près la cour d'appel de Montpellier pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Narbonne ; il soutient

GENE A L'EXERCICE DE LA PROFESSION, ELLES N'EN SONT PAS MOINS AU NOMBRE DES MESURES QU'IL INCOMBAIT AU GOUVERNEMENT DE PREVOIR DANS LEUR DETAIL ; QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE LE CONTROLE EXERCE PAR LE PROCUREUR

électorales qui se sont déroulées les 6 et 13 mars 1983 dans la commune de Saint-Merd-de-Lapleau, d'autre part, à l'annulation desdites opérations électorales et enfin, à la transmission du dossier au procureur

atteinte au pluralisme, d'autre part d'une délibération en date du 9 janvier 1986 par laquelle ladite commission, constatant une violation des dispositions de la loi du 23 octobre 1984, a informé le procureur