qui était "obligatoire et sans appel", n'était pas de nature à dispenser l'association requérante du respect des réglements, dont la légalité n'est pas contestée, qui s'appliquent en France à la participation

GRACIEUX ; QUE, SI L'INSPECTEUR DEPARTEMENTAL N'ETAIT PAS COMPETENT POUR SE PRONONCER SUR CE RECOURS, IL ETAIT TENU DE LE TRANSMETTRE AU PRESIDENT DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A L'ACTIVITE DUQUEL IL PARTICIPE

établissements d'hospitalisation de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, du titre XXIII de la même convention et de l'article 16 du décret du 21 mai 1976 relatif à la participation

X..., qui participe à la rédaction des almanachs du "vieux savoyard" et du "vieux dauphinois" et en retire le principal de ses ressources, doit être regardée comme une activité de journaliste et non d'historien

Requête de la société anonyme X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 25 juin 1980 du tribunal administratif de Poitiers rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations de participation

impots; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953; Considerant que, par acte du 31 octobre 1960, a ete constituee entre les epoux ... et le sieur ... une association en participation

REJETE LA REQUETE DE LA REQUERANTE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU LYCEE POLYVALENT MIXTE DE STRASBOURG DU 28 NOVEMBRE 1974 ADMETTANT LA PARTICIPATION

demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 23 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels au titre de la participation

X... demande l'annulation de l'accord du 19 novembre 1997 conclu entre France Télécom et les organisations syndicales représentatives et relatif à la réserve spéciale de participation des salariés de l'entreprise

. - PARTICIPATION DES PROPRIETAIRES RIVERAINS AU COUT DES TRAVAUX [ART. 4 DE LA LOI LOCALE DU 21-05-1879]..* PROCEDURE.

03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS ADMINISTRATIFS - CONTRATS COMPORTANT PARTICIPATION

Litiges relatifs à la participation des acquéreurs de l'aménagement des voies publiques. Compétence de la juridiction administrative.

tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge et subsidiairement à la réduction de la somme de 252 880 F mise à sa charge au titre de la participation

CIRCONSTANCE ETAIT DE NATURE A LE FAIRE REGARDER COMME UN MEMBRE INTERESSE AU SENS DE L'ARTICLE 43 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ALORS EN VIGUEUR, IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE SA PARTICIPATION

Elles s'inspirent, dans le cadre des lois qui en définissent la portée, des principes suivants : / (...) 4° Le principe de participation, selon lequel chacun a accès aux informations relatives à l'environnement

29 mai 2008 du tribunal administratif de Lille rejetant sa demande tendant à la décharge de la cotisation minimale de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie en 2003 à raison de sa participation

civiles immobilières Champs-Elysées-La Boétie et 66, Champs-Elysées ..., l'arrêté du 9 août 1977 par lequel le préfet de Paris a mis à la charge de ces sociétés la somme de 5 023 700 F à titre de participation

requête : Considérant qu'aux termes de l'article 77 du décret du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale : "Dans le cadre de la permanence des soins, c'est un devoir pour tout médecin de participer