les partenaires conventionnels jugent appropriées pour garantir la qualité des soins infirmiers dispensés aux assurés sociaux et notamment la sélection des thèmes des références professionnelles, l'opposabilité

l'application des stipulations précitées du 2 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; Considérant, enfin, que, en l'absence de texte en disposant autrement, la validité et l'opposabilité

19-01-01-03-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES - OPPOSABILITE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L.80 A DU LPF - ABSENCE D'INTERPRETATION

; qu'il ressort des pièces du dossier que cet arrêté, édicté la veille de la décision par laquelle le maire de la COMMUNE DE CHENAC-SAINT-SEURIN-D'UZET a autorisé les travaux de clôture et dont l'opposabilité

exercer son activité professionnelle et justifiait par là d'une situation d'urgence, le juge des référés a porté sur les faits de l'espèce une appréciation souveraine exempte de dénaturation ; Sur l'opposabilité

cette réclamation avant de saisir le juge mais hors des délais fixés, la circonstance qu'il n'ait pas été informé du caractère obligatoire de cette réclamation préalable est sans incidence sur l'opposabilité

commune ; Considérant qu'eu égard à la solution qu'elle a donnée au litige en statuant sur l'appel incident et provoqué de la commune de Massy, la Cour, d'une part, n'a pas eu à se prononcer sur l'opposabilité

opposables au contribuable ; que, par suite, en jugeant que le défaut de mention des voies et délais de recours dans le commandement de payer notifié le 22 février 1992 était sans incidence sur l'opposabilité

cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) subsidiairement, de transmettre à la cour de justice de l'Union européenne deux questions préjudicielles portant sur l'opposabilité

EFFETS DE LA PUBLICATION -Acte individuel pris sur le fondement d'un acte réglementaire - Publication de l'acte réglementaire antérieurement à la notification de l'acte individuel - Conséquences - Opposabilité

54-03-03,RJ1,RJ2 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -Voies de recours - Appel - Recevabilité - Délai d'appel - Délai de quinze jours - Opposabilité, nonobstant l'absence de mention des

. - OPPOSABILITE DU P.O.S.

. | 68-02-04-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - REALISATION DU LOTISSEMENT -Certificat d'achèvement - Délai d'opposabilité à une demande de

DÉFINITIF - DÉDUCTION DES AVANCES VERSÉES PAR LE MAÎTRE D'OUVRAGE À SON MAÎTRE D'OUVRAGE DÉLÉGUÉ - B) - EFFETS - CESSATION DE L'APPARTENANCE AU GROUPEMENT CONJOINT D'ENTREPRISES - CONSÉQUENCE - OPPOSABILITÉ

R. 600-3 DU CODE DE L'URBANISME) - CONDITIONS D'OPPOSABILITÉ - 1) PRINCIPE - PRODUCTION PAR LE BÉNÉFICIAIRE DE L'AVIS DE RÉCEPTION DE CETTE DÉCLARATION - EFFETS - PRÉSOMPTION SIMPLE D'ACHÈVEMENT À CETTE

OPPOSABILITÉ DES INTERPRÉTATIONS ADMINISTRATIVES (ART. L. 80 A DU LIVRE DES PROCÉDURES FISCALES).

L. 452-1 DU CSS [RJ2] - 2) CARACTÈRE SUBROGATOIRE - EXISTENCE - CONSÉQUENCES [RJ3] - 3) OPPOSABILITÉ DE SA PROPRE FAUTE - EXISTENCE - 4) CAS OÙ IL A DÉLIBÉRÉMENT COMMIS UNE FAUTE D'UNE PARTICULIÈRE GRAVITÉ

01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - Compétence pour signer un marché - Opposabilité au cocontractant de la répartition des compétences entre agents