Conseil d'État · 6 / 2 SSR — 21 février 1986
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007715252
- Date
- 21 février 1986
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Question juridique
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source officielle16-05-05 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - CIMETIERES -Chambres funéraires - Création [article R.631-35 du code des communes] - Délibérations du conseil municipal relatives à la gestion - Moyen tiré de la violation du P.O.S. - Moyen inopérant. | 68-01-01-02-015 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S. - OPPOSABILITE DU P.O.S. -Absence - Moyen tiré de la violation du plan d'occupation des sols - Caractère inopérant - Hypothèses - Autorisation de créer une chambre funéraire - Délibérations du conseil municipal relatives à sa gestion.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 6 / 2 SSR
- Dispositif
- Autorisation
- Date
- 21 février 1986
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007715252
Données disponibles
- Texte intégral