X... qui roulait en sens inverse et qui a fait un écart pour éviter une tranchée creusée dans la chaussée par Gaz de France ; que M.

le certificat d'urbanisme qu'ils sollicitaient en vue de l'implantation de deux maisons sur la parcelle cadastrée E46 de la commune de Pompignan, le préfet du Tarn et Garonne s'est fondé, en premier lieu

Pêcheur, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L.231-6° du code électoral : "Ne peuvent être

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'en vertu de l'article 25-2 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, portant loi organique relative au statut de la magistrature

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'en vertu de l'article 25-2 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu

suite méconnu les dispositions de l'article 1389 du code général des impôts en lui refusant le bénéfice de l'exonération qu'elles prévoient, alors que cette exploitation commerciale n'a pas pu avoir lieu

X..., l'inspecteur du travail s'est fondé sur des faits antérieurs au 22 mai 1988 et qui en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanction disciplinaire sont amnistiés ; que, dès lors, le requérant

attaquée sanctionnait à tort ses comportements envers son ancienne associée, alors qu'ils étaient justifiés par son statut d'associée majoritaire au sein d'une société d'exercice libéral et, en second lieu

de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits

PARTICULIERE DE SERVICE SUSCEPTIBLE D'AVOIR PROVOQUE OU AGGRAVE L'INFIRMITE EN QUESTION ; QUE LE SEUL ACCOMPLISSEMENT, DANS DES CONDITIONS NORMALES, DE SES FONCTIONS DE SECRETAIRE DE MAIRIE NE PEUT TENIR LIEU

scolaire 1988-1989 ; que cet arrêté, qui était créateur de droits, ne pouvait être retiré que s'il était entaché d'illégalité ou si l'intéressé en avait refusé le bénéfice ; Considérant, en premier lieu

Par un jugement n° 110122 du 30 juin 2011, le tribunal administratif de la Polynésie française a, en premier lieu, fait droit aux conclusions présentées par la société Technival sur le terrain quasi-contractuel

fondé à soutenir que la construction autorisée par le permis de construire litigieux n'était pas conforme au plan d'occupation des sols de la commune des Sables-d'Olonne ; Considérant, en troisième lieu

X... ; qu'ainsi le moyen tiré de la violation de l'article premier précité manque en fait ; Considérant que M.

X au titre d'une infirmité de sténose du tronc coronaire gauche et de la circonflexe proximale de la coronaire droite, la cour régionale des pensions a, en premier lieu, estimé que l'infirmité en cause

une cause de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement" ; Considérant, en premier lieu