AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000042844883
29 décembre 2020
29 décembre 2020
du tribunal administratif de Rouen, en deuxième lieu, suspendu l'exécution de la décision par laquelle le président de la communauté d'agglomération " Fécamp Caux Littoral Agglomération " a rejeté la
Source officiellePage 13 sur 2056
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007757157
18 novembre 1988
18 novembre 1988
gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.131-7 du code des communes : "Dans le cas de danger grave et imminent, tel que les accidents prévus au 6° de l'article L.131-2, le maire prescrit l'exécution
Source officielle