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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000042844883

Admin. suprême

29 décembre 2020

29 décembre 2020

du tribunal administratif de Rouen, en deuxième lieu, suspendu l'exécution de la décision par laquelle le président de la communauté d'agglomération " Fécamp Caux Littoral Agglomération " a rejeté la

Source officielle

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007757157

Admin. suprême

18 novembre 1988

18 novembre 1988

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.131-7 du code des communes : "Dans le cas de danger grave et imminent, tel que les accidents prévus au 6° de l'article L.131-2, le maire prescrit l'exécution

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:467851.20221207

Admin. suprême

7 décembre 2022

7 décembre 2022

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, en premier lieu, de suspendre l'exécution

Source officielle
CE

10 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007675718

Admin. suprême

9 janvier 1981

9 janvier 1981

54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT -Désistement et non-lieu - Conclusions à fin de non-lieu équivalant à un désistement. | 54-08-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL -Exécution par l'appelant

Résumé IA — à vérifier
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:503408.20250416

Admin. suprême

16 avril 2025

16 avril 2025

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de suspendre l'exécution de la décision du 4 octobre

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007743185

Admin. suprême

24 janvier 1990

24 janvier 1990

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête et le recours susvisés sont dirigés contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008127816

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

pour celui-ci de statuer sur le mérite du pourvoi dont il était saisi alors même que l'acte abrogé aurait reçu exécution pendant la période où il était en vigueur ; Considérant que les dispositions de

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:493360.20240625

Admin. suprême

25 juin 2024

25 juin 2024

procédure suivante : La société Eveha a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, sur le fondement des articles L. 551-17 et L. 551-18 du code de justice administrative, en premier lieu

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:440718.20211028

Admin. suprême

28 octobre 2021

28 octobre 2021

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, en premier lieu, de suspendre l'exécution

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007648452

Admin. suprême

4 juin 1975

4 juin 1975

PROVISOIRE NONOBSTANT APPEL ; DECIDE : ARTICLE 1ER : IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE DU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042992806

Admin. suprême

22 décembre 2020

22 décembre 2020

B... a, sous le n° 2007316, demandé au juge des référés du même tribunal, statuant sur le même fondement, en premier lieu, de suspendre l'exécution de la décision de la préfète du Bas-Rhin portant placement

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:481064.20230817

Admin. suprême

17 août 2023

17 août 2023

l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, en deuxième lieu, de suspendre l'exécution des mesures mettant fin le 14 juillet 2023 à la prise en charge de son hébergement par l'association

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007944777

Admin. suprême

14 novembre 1997

14 novembre 1997

contentieux a décidé de prononcer une astreinte à l'encontre de la région Guadeloupe ; Vu la décision du 30 avril 1997 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'il n'y avait pas lieu

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007643695

Admin. suprême

3 octobre 1973

3 octobre 1973

. - SURSIS A EXECUTION. - | NON-LIEU - NON-LIEU EN APPEL D'UN JUGEMENT ORDONNANT LE SURSIS - INTERVENTION D'UN JUGEMENT SUR LA DEMANDE D'ANNULATION POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DE L'APPEL. | - PROCEDURE

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024448361

Admin. suprême

26 juillet 2011

26 juillet 2011

- les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de Mme A et de la SCP Coutard, Mayer, Munier-Apaire, avocat du CENTRE HOSPITALIER DE CHAMBERY - les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000038625596

Admin. suprême

14 juin 2019

14 juin 2019

D...A...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, en premier lieu, de suspendre l'exécution, d'une part, des décisions du directeur de la maison d'arrêt du Mans du 19 octobre

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CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:471543.20230425

Admin. suprême

25 avril 2023

25 avril 2023

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, en premier lieu,

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000030681337

Admin. suprême

5 juin 2015

5 juin 2015

désindexation de certaines pages de ce site, sous astreinte de 200 euros par heure de retard à compter de l'expiration d'un délai de deux heures après la notification de l'ordonnance, en vue d'assurer l'exécution

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000029461627

Admin. suprême

10 septembre 2014

10 septembre 2014

à Paris (75008) ; la société requérante demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

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CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:488767.20231012

Admin. suprême

12 octobre 2023

12 octobre 2023

B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice de l'aide

Source officielle