François Neveux et Bernard Rouyer, les sociétés Delattre et Sudequip à verser la somme de 68 500 euros hors taxes au titre du préjudice matériel et 20 000 euros au titre du préjudice de jouissance, ou,

à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

14 mai 2002 condamnant la commune de Moustiers-Sainte-Marie à leur verser la somme de 24 000 euros, rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune à l'indemnisation des troubles de jouissance

R. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite, d'annuler la décision du 20 décembre 2010 par laquelle le recteur de l'académie de Limoges a refusé de l'admettre à la retraite avec jouissance

CONTRE LE REFUS OPPOSE A CE DERNIER PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUX FORCES ARMEES TERRE DE LUI ALLOUER LE BENEFICE D'UNE PENSION PROPORTIONNELLE A JOUISSANCE IMMEDIATE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

directeur général de la Caisse des dépôts et consignations rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 avril 2005 par laquelle il avait rejeté sa demande de mise à la retraite avec jouissance

sa demande tendant 1° à la suspension de l'exécution de la décision du 4 mars 2004 par laquelle le recteur de l'académie de Nice a refusé de faire droit à sa demande d'admission à la retraite avec jouissance

président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur général de la caisse en date du 31 octobre 1994 rejetant sa demande d'entrée en jouissance

justice administrative, à la suspension de la décision du 27 août 2003 par laquelle le directeur de l'Atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux a rejeté sa demande d'admission à la retraite avec jouissance

X... demande que le Conseil d'Etat annule les décisions du 19 octobre 1988, du 15 novembre 1988 et du 27 décembre 1988 rejetant la demande de retraite à jouissance différée avec bénéfice du pécule, formée

LES REVENUS DES LOGEMENTS DONT LE PROPRIETAIRE SE RESERVE LA JOUISSANCE NE SONT PAS SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 156 DU MEME CODE L'IMPOT SUR LE REVENU EST ETABLI D'APRES

EST TITULAIRE : - CONSIDERANT QUE CES CONCLUSIONS PRESENTEES POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL NE SONT PAS RECEVABLES ; SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES A LA DUREE DE JOUISSANCE DE LA SOLDE DE REFORME : -

en application d'un texte législatif ou réglementaire ou d'une décision administrative, soit de mesures ou de circonstances ayant entraîné, en droit ou en fait, la perte de la disposition et de la jouissance

sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, ayant rejeté sa demande de révision de sa pension de retraite pour obtenir la jouissance

nonlieu à statuer sur ses demandes tendant à l'annulation des décisions implicites de rejet opposées par le ministre de l'éducation nationale à ses demandes visant à être admis à la retraite avec jouissance

dispositions du second alinéa de l'article R. 711-3 du code de justice administrative ; - a dénaturé les pièces du dossier en estimant qu'il avait eu l'intention de conserver la disposition ou la jouissance

demande tendant à l'annulation de la décision du 13 janvier 1992 par laquelle le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre a rejeté sa demande tendant à ce que la date d'entrée en jouissance

43 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des articles L. 49 et L. 50 du même code que la veuve a droit à une pension au taux normal si son mari est décédé en jouissance