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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007835869

Admin. suprême

6 décembre 1993

6 décembre 1993

Marseille a rejeté leurs protestations tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées les 24 novembre et 1er décembre 1991 dans la commune de Briançon, n'a pas admis leur intervention

Source officielle

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007834251

Admin. suprême

2 mars 1992

2 mars 1992

articles L. 211-2 et L. 211-7 du code de l'urbanisme instituent au profit de certaines collectivités publiques un droit de préemption dont peuvent faire l'objet les immeubles situés dans une zone d'intervention

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000008254943

Admin. suprême

14 novembre 2005

14 novembre 2005

le caractère de calamité publique, tels que le droit commun ne permettrait pas d'y faire face ; Vu les décrets dont la suspension est demandée ; Vu, enregistré le 11 novembre 2005 le mémoire en intervention

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007833551

Admin. suprême

29 janvier 1993

29 janvier 1993

68-02-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - AMELIORATION DES QUARTIERS ANCIENS - SECTEURS SAUVEGARDES

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007792383

Admin. suprême

17 mars 1993

17 mars 1993

68-02-04-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - AUTORISATION DE LOTIR - PROCEDURE

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007792684

Admin. suprême

25 mars 1992

25 mars 1992

68-02-04-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - AUTORISATION DE LOTIR - PROCEDURE

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007827547

Admin. suprême

4 février 1994

4 février 1994

68-02-04-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - AUTORISATION DE LOTIR - PROCEDURE

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007900246

Admin. suprême

9 février 1996

9 février 1996

68-02-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - PREEMPTION ET RESERVES FONCIERES - DROITS DE PREEMPTION.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007865750

Admin. suprême

6 janvier 1995

6 janvier 1995

68-02-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - PREEMPTION ET RESERVES FONCIERES - DROITS DE PREEMPTION.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007866615

Admin. suprême

16 décembre 1994

16 décembre 1994

68-02-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - PREEMPTION ET RESERVES FONCIERES - DROITS DE PREEMPTION.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007842507

Admin. suprême

22 février 1995

22 février 1995

droit de préemption urbain qui, en application du I de l'article 9 de la loi du 18 juillet 1985, avait été institué de plein droit dans les zones urbaines antérieurement couvertes par une zone d'intervention

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023729769

Admin. suprême

14 mars 2011

14 mars 2011

PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. LOTISSEMENTS. - RÈGLEMENT DU LOTISSEMENT - RÈGLE DE HAUTEUR - INTERPRÉTATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007978004

Admin. suprême

29 décembre 1997

29 décembre 1997

68-02-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - PREEMPTION ET RESERVES FONCIERES - DROITS DE PREEMPTION.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007979834

Admin. suprême

17 mai 1999

17 mai 1999

bien par ces derniers, doit être regardée non comme un retrait de la décision initiale de préemption mais comme une simple abrogation de celle-ci ; que, par suite, en considérant qu'en dépit de l'intervention

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007986876

Admin. suprême

20 mars 1998

20 mars 1998

68-02-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - PREEMPTION ET RESERVES FONCIERES - DROITS DE PREEMPTION.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007986883

Admin. suprême

20 mars 1998

20 mars 1998

68-02-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - PREEMPTION ET RESERVES FONCIERES - DROITS DE PREEMPTION.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008010832

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

68-02-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - PREEMPTION ET RESERVES FONCIERES - DROITS DE PREEMPTION.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008016855

Admin. suprême

15 octobre 2001

15 octobre 2001

68-02-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - PREEMPTION ET RESERVES FONCIERES - DROITS DE PREEMPTION.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008045632

Admin. suprême

6 avril 2001

6 avril 2001

68-02-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - PREEMPTION ET RESERVES FONCIERES - DROITS DE PREEMPTION.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007948484

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

68-02-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - PREEMPTION ET RESERVES FONCIERES - DROITS DE PREEMPTION.

Résumé IA — à vérifier