Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008214312
23 mars 2005
23 mars 2005
réparer, d'une part, le préjudice résultant pour lui de la privation du supplément de pension auquel il était en droit de prétendre depuis l'entrée en jouissance de sa pension par l'allocation d'un capital
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008215993
23 mars 2005
23 mars 2005
enfants prévue au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, de la revaloriser rétroactivement et de lui verser ces sommes assorties des intérêts au taux légal capitalisés
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008226024
11 février 2005
11 février 2005
réparer, d'une part, le préjudice résultant pour lui de la privation du supplément de pension auquel il était en droit de prétendre depuis l'entrée en jouissance de sa pension par l'allocation d'un capital
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008156421
1 décembre 2004
1 décembre 2004
réparer, d'une part, le préjudice résultant pour lui de la privation du supplément de pension auquel il était en droit de prétendre depuis l'entrée en jouissance de sa pension par l'allocation d'un capital
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008170696
29 décembre 2004
29 décembre 2004
réparer, d'une part, le préjudice résultant pour lui de la privation du supplément de pension auquel il était en droit de prétendre depuis l'entrée en jouissance de sa pension par l'allocation d'un capital
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008191482
29 décembre 2004
29 décembre 2004
réparer, d'une part, le préjudice résultant pour lui de la privation du supplément de pension auquel il était en droit de prétendre depuis l'entrée en jouissance de sa pension par l'allocation d'un capital
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008192068
28 juillet 2004
28 juillet 2004
, augmenté des intérêts de droit à compter de sa demande et de leur capitalisation et, d'autre part, le préjudice résultant de la perte de supplément de pension pour l'avenir jusqu'à l'extinction de sa
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008193210
29 décembre 2004
29 décembre 2004
réparer, d'une part, le préjudice résultant pour lui de la privation du supplément de pension auquel il était en droit de prétendre depuis l'entrée en jouissance de sa pension par l'allocation d'un capital
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008193272
29 décembre 2004
29 décembre 2004
réparer, d'une part, le préjudice résultant pour lui de la privation du supplément de pension auquel il était en droit de prétendre depuis l'entrée en jouissance de sa pension par l'allocation d'un capital
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008193278
29 décembre 2004
29 décembre 2004
délai de deux mois, les bases de liquidation de sa pension en tenant compte de cette bonification, de la revaloriser rétroactivement et de lui verser ces sommes assorties des intérêts au taux légal capitalisés
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008193622
28 juillet 2004
28 juillet 2004
liquidation de sa pension en tenant compte de cette bonification, de la revaloriser rétroactivement et de lui verser ces sommes assorties des intérêts au taux légal à compter du 28 novembre 2002, capitalisés
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008193670
28 juillet 2004
28 juillet 2004
, augmenté des intérêts de droit à compter de sa demande et de leur capitalisation et, d'autre part, le préjudice résultant de la perte de supplément de pension pour l'avenir jusqu'à l'extinction de sa
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008230808
7 février 2005
7 février 2005
réparer, d'une part, le préjudice résultant pour lui de la privation du supplément de pension auquel il était en droit de prétendre depuis l'entrée en jouissance de sa pension par l'allocation d'un capital
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008240451
8 octobre 2004
8 octobre 2004
sa pension en tenant compte de cette bonification, de revaloriser rétroactivement ladite pension et de lui verser ces sommes assorties des intérêts à compter du 3 décembre 2002, ces intérêts étant capitalisés
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008189190
28 juillet 2004
28 juillet 2004
, augmenté des intérêts de droit à compter de sa demande et de leur capitalisation et, d'autre part, le préjudice résultant de la perte de supplément de pension pour l'avenir jusqu'à l'extinction de sa
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008191516
1 décembre 2004
1 décembre 2004
réparer, d'une part, le préjudice résultant pour lui de la privation du supplément de pension auquel il était en droit de prétendre depuis l'entrée en jouissance de sa pension par l'allocation d'un capital
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026230097
27 juillet 2012
27 juillet 2012
stipule : " Au sens de la présente Convention, l'expression " résident d'un Etat contractant " désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, y est assujettie à l'impôt en raison
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027689939
5 juillet 2013
5 juillet 2013
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Décathlon, tête d'un groupe fiscalement intégré, a conclu, avec ses filiales, une convention d'intégration en vertu
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025040992
20 décembre 2011
20 décembre 2011
quadripartite, qui n'était d'ailleurs requise que pour celles des stipulations de cette concession qui contreviendraient au droit français ; qu'ainsi, doit être écarté le moyen selon lequel aurait été
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007688829
14 mai 1986
14 mai 1986
a conclu avec la Compagnie Toulousaine de Transports un autre sous-traité d'exploitation du réseau visé par la convention de concession conclue précédemment entre la Société SEMVAT et le Syndicat Mixte
Source officiellePage 13 sur 107