Le moyen tiré d'une méconnaissance sur ces points de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ne peut, dès lors, qu'être écarté. 8.

Toutefois, sont autorisées les dérogations aux dispositions de l'article 19 du code rural qui seraient rendues inévitables en raison de l'implantation de l'ouvrage ..." ; Considérant qu'il ressort des

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 19 du code rural : Considérant qu'en vertu de l'article 19 du code rural, dans sa rédaction en vigueur en l'espèce

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural, "le remembrement... a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant

N'ETAIT PAS CONFORME AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 PRECITE ; QUE, DES LORS, LA DAME X...

initial de six points " ; 2.

Pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le droit au respect de la vie constitue une liberté fondamentale au sens des dispositions de cet article.

; En ce qui concerne les biens de Mlle X... : Sur le moyen tiré de la violation de l'article 19 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural dans sa rédaction alors en vigueur

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; 6.

DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LE POINT DE DEPART DU DELAI DE GARANTIE DECENNALE : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

de 8 054 points, il a reçu des parcelles d'une superficie de 1 ha 19 a 67 ca d'une valeur de 8 144 points ; qu'ainsi, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir que la règle d'équivalence en valeur de productivité

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'agriculture : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural, dans

1er : L'article 2 du jugement du 5 avril 1985 du tribunal administratif de Paris est annulé en tant qu'il fixe au 4 avril 1969 le point de départ de la période ouvrant droit à réparation au profit de

Pour l'application des dispositions précitées de l'article L. 2111-9 du code général de la propriété des personnes publiques, il appartient à l'autorité administrative de déterminer le point le plus bas

avril 2015 en tant qu'elle maintient l'évolution tarifaire décidée le 13 décembre 2012 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - la directive 2009/133/CE du Conseil du 19 octobre 2009 ; - le code général des impôts et le livre

D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 1er, 2 et 3 du jugement du tribunal administratif de Nancy du 13 juin 2019 sont annulés.

réelle, à celle de terrains qu'il a apportés ( ...) ; qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... avait apporté 2 h 70 a 42 ca pour 19 350 points et qu'elle reçoit 2 h 43 a 70 ca pour 19 305 points