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4 320 résultats pour « appele en intervention forcee »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007761964

Admin. suprême

8 décembre 1989

8 décembre 1989

présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES INSPECTEURS DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DES LOISIRS au soutien de l'appel formé sous le n° 71 946, par Mme X... contre le jugement du tribunal administratif de

Source officielle

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CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000039640728

Admin. suprême

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Vu la procédure suivante : L'Association pour la protection des paysages et des ressources de l'Escandorgue et du Lodévois (APPREL) a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007885662

Admin. suprême

4 décembre 1995

4 décembre 1995

, son intervention est recevable ; Sur la requête de M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000037383133

Admin. suprême

6 septembre 2018

6 septembre 2018

Par un mémoire en intervention enregistré le 31 août 2018, la Ligue des droits de l'homme conclut à ce qu'il soit fait droit à l'appel de M.

Source officielle
CE

7ème - 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000028595225

Admin. suprême

10 février 2014

10 février 2014

en forme régulière est admise à former opposition à la décision rendue par défaut, sauf si celle-ci a été rendue contradictoirement avec une partie qui a le même intérêt que la partie défaillante " ;

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007838169

Admin. suprême

29 décembre 1993

29 décembre 1993

pièces du dossier ; Vu le décret n° 53-11-69 du 28 novembre 1953 modifié notamment par le décret n° 72-143 du 22 février 1972 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:455075.20231229

Admin. suprême

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Par un arrêt n° 20LY01082 du 1er juin 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la société Optical Center contre ce jugement.

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008243883

Admin. suprême

13 mars 2006

13 mars 2006

qu'avait formée M.

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007864925

Admin. suprême

3 mars 1995

3 mars 1995

du jugement rendu sur ce recours, contrairement aux conclusions de son intervention, que lorsqu'elle aurait eu qualité, à défaut d'intervention de sa part, pour former tierce opposition contre le jugement

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:466625.20230404

Admin. suprême

4 avril 2023

4 avril 2023

Par une ordonnance n° 22BX01186 du 14 juin 2022, le président assesseur de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par le Syndicat national des enseignants

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007831730

Admin. suprême

18 novembre 1991

18 novembre 1991

; - de déclarer que son intervention était recevable et de faire droit aux conclusions présentées par M.

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024853463

Admin. suprême

23 novembre 2011

23 novembre 2011

un recours pour excès de pouvoir contre le refus de prendre ce décret ; que ses conclusions ne peuvent, par suite, qu'être rejetées comme irrecevables ; qu'en conséquence l'intervention formée par M.

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008145955

Admin. suprême

14 mars 2003

14 mars 2003

X a relevé appel ; que les requêtes n°s 228214 et 228231 présentées pour M.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007660310

Admin. suprême

23 mars 1983

23 mars 1983

DU JUGEMENT RENDU SUR CE RECOURS, CONTRAIREMENT AUX CONCLUSIONS DE SON INTERVENTION, QUE LORSQU'ELLE AURAIT EU QUALITE, A DEFAUT D'INTERVENTION DE SA PART, POUR FORMER TIERCE OPPOSITION CONTRE LE JUGEMENT

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000030853945

Admin. suprême

3 juillet 2015

3 juillet 2015

Par un arrêt n° 12NT00989 du 15 octobre 2012, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé contre ce jugement par M. et MmeC....

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000033074862

Admin. suprême

25 août 2016

25 août 2016

Considérant que, contrairement aux prescriptions de l'article R. 632-1 du code de justice administrative, cette intervention n'a pas été formée par mémoire distinct ; qu'elle n'est, dès lors, pas recevable

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007335

Admin. suprême

19 octobre 2007

19 octobre 2007

B en réparation de sa contamination par le virus de l'hépatite C ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leurs conclusions d'appel ; 3°) subsidiairement d'enjoindre à la cour administrative d'appel

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:436098.20230127

Admin. suprême

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Par une ordonnance n° 19PA02929 du 26 septembre 2019, le premier vice-président, président de la troisième chambre de la cour administrative d'appel de Paris, a rejeté l'appel formé par l'association ASER

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024115509

Admin. suprême

30 mai 2011

30 mai 2011

Route de Sillé à Voutré (53600) ; la SOCIETE DES CARRIERES DE VOUTRE SA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08NT00272/08NT00777 du 14 octobre 2008 par lequel la cour administrative d'appel

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007891077

Admin. suprême

17 janvier 1996

17 janvier 1996

, du code des code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, aux termes desquelles "l'intervention est formée par requête distincte" ; qu'il y a lieu, par suite, d'annuler l'article

Source officielle