AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007658953
22 juillet 1977
22 juillet 1977
68-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - Autorité compétente pour accorder le permis - Cas où l'avis du directeur départemental de l'équipement
Résumé IA — à vérifierPage 13 sur 2411
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868211
10 décembre 2008
10 décembre 2008
Varoujane A et, d'autre part, accordé à celui-ci le bénéfice de la protection subsidiaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés
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