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48 216 résultats pour « accord »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007658953

Admin. suprême

22 juillet 1977

22 juillet 1977

68-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - Autorité compétente pour accorder le permis - Cas où l'avis du directeur départemental de l'équipement

Résumé IA — à vérifier

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CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868211

Admin. suprême

10 décembre 2008

10 décembre 2008

Varoujane A et, d'autre part, accordé à celui-ci le bénéfice de la protection subsidiaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007976304

Admin. suprême

28 février 1997

28 février 1997

-Ces dérogations et autorisations sont accordées à titre personnel.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008007279

Admin. suprême

25 juin 1999

25 juin 1999

mesure où elle sont admises en déduction des bénéfices imposables de l'entreprise versante, en vertu de l'article 39 undecies, les participations versées en espèces aux travailleurs en application d'un accord

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007962943

Admin. suprême

4 mai 1998

4 mai 1998

s'il appartient au maire de déterminer par arrêté individuel le taux applicable à chaque agent, la délibération litigieuse, en ne précisant pas que l'indemnité de participation aux travaux ne serait accordée

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034078376

Admin. suprême

22 février 2017

22 février 2017

stipule que : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur les points non traités par l'Accord. / Chaque Etat

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038670498

Admin. suprême

17 juin 2019

17 juin 2019

ACCORDS INTERNATIONAUX. APPLICABILITÉ. - CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DES PERSONNES HANDICAPÉES - A) DE L'ARTICLE 25 - EFFET DIRECT - ABSENCE.

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000031640697

Admin. suprême

15 décembre 2015

15 décembre 2015

Considérant, en second lieu, que, par l'article 6 de l'accord collectif national du 15 novembre 2012, les parties à cet accord ont désigné l'Organisme commun des institutions de rentes et de prévoyance

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008194702

Admin. suprême

29 novembre 2004

29 novembre 2004

X soulève devant le Conseil d'Etat le moyen tiré de ce que la cour aurait dû relever que les premiers juges lui avaient à tort accordé une somme inférieure à celle que l'administration s'était déclarée

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641514

Admin. suprême

28 février 1969

28 février 1969

CETAT69-03-01,RJ1 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - INDEMNISATION DES VICTIMES DES PERSECUTIONS NATIONAL-SOCIALISTES [ACCORD FRANCO-ALLEMAND DU 15 JUILLET 1960] - QUALITE DES POSTULANTS -Qualité de déporté

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640374

Admin. suprême

12 juillet 1969

12 juillet 1969

CETAT26 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS -Droits patrimoniaux - Droit au bénéfice de la répartition de l'indemnité accordée par la République fédérale d'Allemagne en faveur des ressortissants Français ayant

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642696

Admin. suprême

15 octobre 1971

15 octobre 1971

.* PROTOCOLE D 'ACCORD INTERVENU ENTRE LE GOUVERNEMENT ET DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE FONCTIONNAIRES.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642436

Admin. suprême

24 mars 1971

24 mars 1971

. - INDEMNISATION DES VICTIMES DES PERSECUTIONS NATIONAL-SOCIALISTES [ACCORD FRANCO-ALLEMAND DU 15-07-1960]. - QUALITE DES POSTULANTS..* QUALITE D'INTERNE POLITIQUE - ABSENCE - ABSENCE DE DROIT A NDEMNITE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636427

Admin. suprême

24 mai 1967

24 mai 1967

CETAT69-03-01 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - INDEMNISATION DES VICTIMES DES PERSECUTIONS NATIONAL-SOCIALISTES [ACCORD FRANCO-ALLEMAND DU 15 JUILLET 1960] - QUALITE DES POSTULANTS -Condition relative à

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638270

Admin. suprême

4 octobre 1967

4 octobre 1967

CETAT01-01-02-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - DECISION APRES INTERPRETATION PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES -Convention franco-belge

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611137

Admin. suprême

13 janvier 1967

13 janvier 1967

. - Régime du forfait - Nullité du forfait accordé sur la base de déclarations inexactes [art. 298 C.G.I.].

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638963

Admin. suprême

1 février 1967

1 février 1967

CETAT01-01-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICABILITE -Conditions prévues par la Constitution du 27 octobre 1946 et la Constitution

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007727260

Admin. suprême

1 juillet 1987

1 juillet 1987

36-05-04-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - ACCIDENTS DE SERVICE -Notion d'accident de service - Absence - Accident survenu au cours d'une permission accordée

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007745344

Admin. suprême

28 décembre 1988

28 décembre 1988

03-03-03-01-03 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - MOTIFS DE LA DECISION - (1) Motifs pouvant légalement être retenus par le préfet pour accorder

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007747500

Admin. suprême

31 mars 1989

31 mars 1989

L'accord du propriétaire est nécessaire en ce qui concerne les bâtiments autres que ceux prévus à l'alinéa précédent et les terrains qui constituent, au sens de l'article 1387 du code général des impôts

Source officielle