X... tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 3 décembre 1980 du tribunal administratif de Rennes condamnant l'Etat à lui verser une indemnité de 79 450 F qu'il estime insuffisante

commission communale détermine les principales natures de cultures et qu'aux termes de celles de l'article 21 du même code "sauf accord exprès des intéressés, l'équivalence en valeur de productivité réelle

commission communale détermine les principales natures de cultures et qu'aux termes de celles de l'article 21 du même code "sauf accord exprès des intéressés, l'équivalence de valeur de productivité réelle

commission communale détermine les principales natures de cultures et qu'aux termes de celles de l'article 21 du même code "sauf accord exprès des intéressés, l'équivalence en valeur de productivité réelle

commission communale détermine les principales natures de cultures et qu'aux termes de celles de l'article 21 du même code "sauf accord exprès des intéressés, l'équivalence en valeur de productivité réelle

[2] Equivalence en valeur de productivité réelle - Eléments non retenus - Perte d'avantages de pur agrément.

portée ; Considérant, en deuxième lieu, que la cour administrative d'appel a pu juger, sans erreur de droit, que, "compte tenu des coefficients de bénéfice brut relevés dans l'entrepriseet des périodes réelles

CRENIER RENE , DOMICILIE AUDIT SIEGE ...

qu'ils ont été séparés pendant cinq ans du fait de l'action de l'administration ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors que leur intention matrimoniale est réelle

code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 21 du code rural : "chaque propriétaire doit recevoir par la nouvelle distribution, une superficie globale équivalente, en valeur de productivité réelle

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21, alinéa 1 du code rural, "chaque propriétaire doit recevoir, par la nouvelle distribution, une superficie globale équivalente en valeur de productivité réelle

Considérant qu'en l'absence d'un plan d'alignement fixant les limites de la voie communale bordant la propriété des époux de Carlo, les alignements ne pouvaient être fixés qu'en fonction des limites réelles

rural, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, "chaque propriétaire doit recevoir, par la nouvelle distribution, une superficie globale équivalente, en valeur de productivité réelle

d'annuler l'arrêt du 30 décembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 6 janvier 2003 par lequel le tribunal administratif de Rennes

global de 8 308 090,21 F, 33 825 actions de la société "Abeille SA", en échange de 33 398 actions d'une autre société et du versement d'une soulte ; que l'administration a estimé que la valeur vénale réelle

, dont le siège est Maison des Avocats 6, rue Hoche à Rennes (35000) ; l'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR D'APPEL DE RENNES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2005-1756 du 30 décembre 2005

ont commis des fautes de nature à engager leur responsabilité, le préjudice résultant pour les acquéreurs des terrains de la différence entre le prix auquel ils ont acquis ces terrains et la valeur réelle

de son désistement de l'instance engagée devant le conseil de prud'hommes d'Angers, qu'il avait saisi afin d'obtenir la condamnation de celui-ci au paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle