Conseil d'État · 3 / 6 SSR — 16 octobre 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642126
- Date
- 16 octobre 1970
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle03-04-02-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT ETRE OU NON REATTRIBUEES A LEURS PROPRIETAIRES [1] Parcelles n'entrant dans aucun des cas prévus par l'article 20 du Code rural. [2] Equivalence en valeur de productivité réelle - Eléments non retenus - Perte d'avantages de pur agrément.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 3 / 6 SSR
- Date
- 16 octobre 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642126
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel