d'Etat : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 10 janvier 2001 par laquelle le ministre de l'agriculture et de la pêche a rejeté sa demande d'autorisation de défrichement d'une parcelle

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET enregistré le 30 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 septembre 1987 ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET enregistré le 5 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET demande au Conseil d'Etat

Vu le recours enregistré au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 10 avril 1992, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET ; le ministre demande au Conseil d'Etat

Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : " Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N".

Par un arrêt n° 16MA03735 du 12 juin 2018, la cour administrative d'appel de Marseille, sur appel de MM. et Mme D..., a annulé la délibération du 28 mars 2013 en tant qu'elle classe la parcelle AY n° 228

Vu la décision, en date du 28 juillet 1989, par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au Contentieux, s'est prononcé sur le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET enregistré sous le n° 82 922

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET enregistré le 27 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET demande que le Conseil

du 16 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 7 juin 1990 du préfet de la Haute-Loire ayant autorisé le boisement des parcelles

no 181 était de 350 mètres et qu'il n'était pas allégué que cette parcelle soit accessible depuis la parcelle no 182 ; - elle a inexactement qualifié les faits de l'espèce en retenant, pour juger que

Considérant toutefois qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, s'agissant des autres parcelles appartenant à M. C...et Mme E...D..., des parcelles appartenant à M.

10 mars 1994 de la commission communale d'aménagement foncier de Saint-Yreix-la-Montagne, 3°) à une nouvelle présentation de l'avant-projet de remembrement, 4°) au dépôt des bornes apposées sur des parcelles

date du 13 janvier 1987 par lequel le même tribunal a annulé la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Somme du 15 décembre 1983 refusant de réattribuer à Mme Y... des parcelles

Vu la requête enregistrée le 21 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE DE DEFENSE DES SITES DE LA FORET-FOUESNANT, représenté par son président en exercice, à

dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde

Jean-Louis et Pascal X... la dotation aux jeunes agriculteurs prévue par le décret n° 81-246 du 17 mars 1981 ; 2°) rejette les demandes présentées par MM.

Pascal Trouilly, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public.