B... a formé un recours hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.

VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 JUILLET 1979, LA REQUETE PRESENTEE PAR LE COMITE DE DEFENSE DES SITES DE LA FORET-FOUESNANT DONT LE SIEGE EST A KERMOOR, FORET-FOUESNANT

Bretagne à Perpignan (66000) ; l'UNION SYNDICALE DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS CGT demande au Conseil d'Etat d'annuler la note de service 06-G-1291 du directeur de l'office national des forêts en date

Vu le recours et le mémoire complémentaire enregistrés le 2 juin 1992 et le 2 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET ; le

le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er juillet 2005 du directeur général de l'Office national des forêts

-UNSA DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS, du SYNDICAT NATIONAL UNIFIE DES PERSONNELS DES FORETS ET DE L'ESPACE NATUREL-SOLIDAIRES et de M.

01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE | 03-06-02-02 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - PROTECTION DES BOIS ET FORETS - AUTORISATION

03-06-02,RJ1 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - BOIS ET FORETS - PROTECTION DES BOIS ET FORETS -Reboisement - Substitution de l'Etat au propriétaire défaillant (articles L.313-2 et L.313-3 du code forestier

. | 03-06-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - BOIS ET FORETS - GESTION DES FORETS -Décret n° 86-1420 du 31 décembre 1986 - Décision par laquelle le préfet ne s'oppose pas à une déclaration de boisement -

AVRIL 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 27 NOVEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ACCORDE A L'ETAT PAR L'OFFICE NATIONAL DES FORETS

Article 2 : La requête du GFA des Rouges Terres de la Forêt est rejetée.

L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de l'UNSA-AGRICULTURE ET FORET est rejetée.

Article 2 : l'OFFICE NATIONAL DES FORETS versera à M. X... la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

jugement du tribunal administratif de Dijon en date du 25 septembre 1984 en tant qu'il a rejeté ses demandes dirigées contre un arrêté du 23 novembre 1982 du directeur général de l'Office national des forêts

Article 3 : Le surplus des conclusions de l'Office national des forêts présenté au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative est rejeté.

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 213-6 du code forestier : " Les coupes et produits des coupes dans les bois et forêts de l'Etat sont vendus par l'Office national des forêts

Vu la requête, enregistrée le 23 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES INGENIEURS DU GENIE RURAL DES EAUX ET DES FORETS (SNIGREF), dont le

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 décembre 1989, présentée par l'OFFICE NATIONAL DES FORETS, représenté par son directeur général en exercice ; l'OFFICE NATIONAL