Dutreil, Auditeur, - les conclusions de M.

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant qu'aux termes de l'article R. 121-13 du code de l'urbanisme

Dutreil, Auditeur, - les observations de la S.C.P.

Dutreil, Auditeur, - les observations de Me Foussard, avocat de M. Antoine X... et de la SCP Defrenois, Levis, avocat de l'office national d'immigration, - les conclusions de M.

Dutreil, Auditeur, - les observations de Me Parmentier, avocat de M.

Dutreil, auditeur, - les conclusions de M.

Dutreil, Auditeur, - les observations de la S.C.P. Riché, Blondel, Thomas-Raquin, avocat de Mme Martine X... et de la S.C.P.

Dutreil, Auditeur, - les conclusions de M.

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1585-C-IV du code général des impôts dans sa rédaction applicable au permis de construire délivré à la société

Dutreil, Auditeur, - les observations de la S.C.P. Coutard, Mayer, avocat de M. Philippe X..., - les conclusions de M.

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe du décret attaqué : Considérant que le décret du 18 septembre 1991 accordant aux autorités allemandes l'extradition de Mme X... énumère les

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes "Au sens de la présente loi : - constitue

Dutreil, Auditeur, - les conclusions de M.

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié par l'avenant du 22 décembre 1985 : "Les ressortissants algériens

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe du décret attaqué : Considérant que le décret du 18 septembre 1991 accordant aux autorités allemandes l'extradition de M.

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe du décret attaqué : Considérant que le décret du 18 septembre 1991 accordant aux autorités allemandes l'extradition de M.

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.138 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Les mémoires complémentaires, les mémoires

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 10 du règlement de la communauté économique européenne n° 1612/28 du 15 octobre 1968 applicable aux ressortissants portugais