AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000052650132
19 novembre 2025
19 novembre 2025
. - DÉPENSES PRISES EN COMPTE POUR DÉTERMINER LE TAUX DE LA TAXE – INCLUSION – DÉPENSES DIRECTEMENT LIÉES À LA DÉFINITION ET À L’ÉVALUATION DU PROGRAMME LOCAL DE PRÉVENTION DES DÉCHETS (ART.
Résumé IA — à vérifierPage 13 sur 745
5 SS
CETAT:CETATEXT000007755743
27 janvier 1989
27 janvier 1989
Y..., se fonde sur la nature de l'activité professionnelle respective des deux parties, sur leur âge et leur situation familiale, et enfin sur la politique d'aménagement foncier dans la Somme définie par
Source officielle