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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000052650132

Admin. suprême

19 novembre 2025

19 novembre 2025

. - DÉPENSES PRISES EN COMPTE POUR DÉTERMINER LE TAUX DE LA TAXE – INCLUSION – DÉPENSES DIRECTEMENT LIÉES À LA DÉFINITION ET À L’ÉVALUATION DU PROGRAMME LOCAL DE PRÉVENTION DES DÉCHETS (ART.

Résumé IA — à vérifier

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CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007755743

Admin. suprême

27 janvier 1989

27 janvier 1989

Y..., se fonde sur la nature de l'activité professionnelle respective des deux parties, sur leur âge et leur situation familiale, et enfin sur la politique d'aménagement foncier dans la Somme définie par

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007711066

Admin. suprême

8 février 1985

8 février 1985

indiquant, dans le paragraphe premier de la circulaire attaquée, d'une part, que " le champ d'application de la loi susmentionnée relative au prix du livre est identique à celui déterminé par la définition

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007715498

Admin. suprême

9 mars 1984

9 mars 1984

[2] Décret délimitant les zones agricoles défavorisées par référence aux zones définies en annexe d'une directive communautaire - Zones du décret ne pouvant excéder

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023564103

Admin. suprême

3 février 2011

3 février 2011

. - TAXE PROFESSIONNELLE - VALEUR LOCATIVE PLANCHER DES IMMOBILISATIONS CORPORELLES ACQUISES À LA SUITE DE CESSIONS D'ÉTABLISSEMENTS (ART. 1518 B DU CGI) - NOTION DE CESSION D'ÉTABLISSEMENT - DÉFINITION

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007992617

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

qu'aux termes du troisième alinéa du même article : "La possession ou l'acquisition de certains diplômes, titres ou qualités peut être assimilée à une pratique professionnelle, dans les conditions définies

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007628753

Admin. suprême

3 mars 1989

3 mars 1989

Marcel X..., père du requérant, qui possédait les 1 001 autres parts, "si Mme Marcel X..., son épouse, lui survit (et qu'elle devienne associée ou non), elle exercera de plein droit les fonctions de cogérante

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622868

Admin. suprême

13 mai 1988

13 mai 1988

Pour les ventes d'oeuvres d'art originales visées à l'article 266-1-g du code général des impôts et définies à l'article 71, le chiffre d'affaires imposable est fixé forfaitairement à 30 % du prix de vente

Source officielle
CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007815920

Admin. suprême

8 novembre 1991

8 novembre 1991

l'objet des appellations, le gouvernement n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ; Considérant, enfin, qu'aucune confusion ne peut exister entre les beurre et crème produits dans la zone définie

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007779668

Admin. suprême

7 décembre 1990

7 décembre 1990

la zone NAb réservée à des activités artisanales forme avec le secteur de la zone UC au lieu-dit La Glione un ensemble avec le lotissement préexistant de l'Eglissonne ; que le secteur de la zone NB dessiné

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000032040170

Admin. suprême

9 février 2016

9 février 2016

supplémentaires sur la perquisition administrative et notamment d'indiquer la raison pour laquelle les éléments saisis ou découverts ne sont pas mentionnés dans le procès-verbal, de préciser si les dessins

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024585440

Admin. suprême

10 décembre 2008

10 décembre 2008

ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen qui ne sont pas ressortissants de l'un de ces Etats, appartenant à des catégories définies

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022512951

Admin. suprême

23 juillet 2010

23 juillet 2010

incitation à la réalisation de graffitis sur des supports prohibés sans autorisation préalable, pratique constitutive de l'infraction prévue et réprimée par l'article 322-1 du code pénal ; que celle-ci est définie

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007833846

Admin. suprême

8 janvier 1993

8 janvier 1993

- LEGALITE INTERNE -Article L.430-5 du code de l'urbanisme - Nécessité, dans un intérêt social, de sauvegarder le patrimoine immobilier bâti - Pouvoir d'appréciation de l'auteur du permis - Etendue définie

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007861779

Admin. suprême

22 juin 1994

22 juin 1994

." ; que ces dispositions imposent que les décisions attaquées soient précisément définies ; que, dès lors, les conclusions susmentionnées, qui ne répondent pas à cette exigence, sont irrecevables ; Sur

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CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038388030

Admin. suprême

17 avril 2019

17 avril 2019

D. 744-36 DU CESEDA) - 1) DÉFINITION - MANŒUVRES FRAUDULEUSES POUR L'OBTENTION DES CONDITIONS MATÉRIELLES D'ACCUEIL - 2) APPLICATION - DEMANDEUR D'ASILE AYANT, PARALLÈLEMENT À L'INTRODUCTION DE SA DEMANDE

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CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027031725

Admin. suprême

4 février 2013

4 février 2013

R. 57-7-1) - FAUTES DU PREMIER DEGRÉ - DÉTENTION D'OBJETS DANGEREUX - 1) NOTION D'OBJET DANGEREUX - DÉFINITION - 2) CHAMP D'APPLICATION - DÉTENTION D'UN TÉLÉPHONE PORTABLE - INCLUSION.

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027064711

Admin. suprême

13 février 2013

13 février 2013

dispositions suffisamment précises et, par suite, conformes à la Constitution, qu'en raison de ce que le législateur devait être regardé comme s'étant référé à la notion préexistante d'unité urbaine définie

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CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000029225095

Admin. suprême

11 juillet 2014

11 juillet 2014

juges du fond que le règlement du plan local d'urbanisme de la Ville de Paris comporte, au titre des dispositions générales applicables au territoire couvert par ce document, une rubrique " VIII - Définitions

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CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008196526

Admin. suprême

29 mars 2004

29 mars 2004

consultation et a condamné la communauté de communes à verser à la société CEGELEC CARAÏBES la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles ; 2°) de rejeter la requête présentée par la société Devin

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