, dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux dûment habilités à cet effet et domiciliés audit siège ; la fédération demande que le Conseil d'Etat annule le décret

L'EMPLOI, DONT LE SIEGE EST A ... 7EME REPRESENTE PAR SON SECRETAIRE GENERAL EN EXERCICE, DOMICILIE EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET

n° 82-452 du 28 mai 1982 ; Vu le décret n° 82-450 du 28 mai 1982 ; Vu le décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 ; Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 ; Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ;

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, le décret du 19 mars 2009 en tant qu'il retire à ses enfants mineurs Ismail, Rime et Sarah la nationalité française qui

des 1er février et 28 mars 1792 ; Vu le code du service national ; Vu le décret n° 47-77 du 13 janvier 1947 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Y... et tendant à : 1° l'annulation du décret du 23 octobre 1984 accordant son extradition comme suite à une demande des autorités italiennes ; 2° ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce décret ; Vu la

au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Joy Davis X..., demeurant à la Maison d'arrêt des Baumettes à Marseille (13000) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret

ARRETE DU MAIRE DE MARMOUTIER EN DATE DU 8 JUIN 1977 INTERDISANT LA CIRCULATION DES VEHICULES D'UN TONNAGE SUPERIEUR A 3,5 TONNES SUR LE CHEMIN DU QUARTIER SAINT-DENIS ; 2° ANNULE CET ARRETE ; VU LE DECRET

L'habilitation est donnée à ces partis ou groupements dans des conditions qui seront fixées par décret".

Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le décret du 23 février 1973 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et les décrets des 30 septembre 1953 et 28 septembre 1953 ; Vu la

SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA COMMUNE DE KOUMAC A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR LUI EN RAISON DE L'ELARGISSEMENT DE LA ROUTE DITE DES TRIBUS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

. - | ARTICLE 21 DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 - DELIVRANCE - NOTION.

LA CORNE D'OR ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DU MEME ARRETE QUI A PORTE PROROGATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE A CETTE ASSOCIATION LE 12 JANVIER 1968, ENSEMBLE AU REJET DES DEMANDES ; VU LE DECRET

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

.* ABSENCE DE PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL D'UN DECRET REGLEMENTAIRE.

CETAT09,RJ1 ARTS ET LETTRES - Ecoles nationales des Beaux-Arts - Recrutement des professeurs [régime du décret du 5 avril 1945].

CETAT01-08-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE LEGALE -Décrets d'assimilation.

.* PLAN D 'AMENAGEMENT ET D'ORGANISATION GENERALE DE LA REGION PARISIENNE - [DECRET DU 6 AOUT 1960].