CETAT16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Chemins vicinaux d'intérêt commun - Contravention - Répression - Usurpation.

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-19 du code des communes : "Tout habitant ou contribuable a le droit de demander communication sans déplacement,

du maire de Saint-Pierre le licenciant pour insuffisance professionnelle à compter du 1er août 1983 ; °2) annule pour excès de pouvoir ces arrêtés, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes

CETAT16-08-01 COMMUNE - REGROUPEMENT COMMUNAL - SYNDICATS DE COMMUNES -Comité des syndicats - Election du bureau et du président.

CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE -Elections [article 59 du code de l'administration communale].

de supprimer les emplois de titulaires du personnel communal, le maire est, en revanche, compétent pour supprimer les emplois d'agents non-titulaires de la commune ; qu'en l'espèce, M.

) d'annuler le jugement du 7 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté son déféré dirigé contre la délibération du 18 février 1985 par laquelle le conseil municipal de la commune

Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 18 août 1983 par lequel le maire de Boussenac l'a mis en demeure de détruire une terrasse qu'il a construite sur l'emprise d'un chemin communal

1982, modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ; Vu le décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987, portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des communes

X... n'aurait pas reçu notification de la délibération du 7 décembre 1979 que la commune n'était d'ailleurs pas tenue de lui adresser ; Considérant, d'autre part, que M.

CETAT36-07-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER - Modalités - Composition du dossier communiqué.

CETAT36-07-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER - Modalités - Composition du dossier communiqué.

Waquet, Farge, Hazan, avocat de la COMMUNE DE SAINT-MICHEL-SUR-ORGE, - les conclusions de M.

16-06-06-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - STATUT, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES | 16-06-08-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - SANCTIONS

Y..., premier maire-adjoint de la commune, était titulaire d'une délégation de signature régulière l'autorisant à signer la décision litigieuse ; Considérant que la COMMUNE DE MEULAN a produit devant le

CETAT16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Chemin vicinal ordinaire - Plan d'alignement.

Julien X..., garde-champêtre de la commune ; 2°/ de rejeter la demande de M.

CETAT16-05-02-01 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PRIVE -Vente d'un établissement thermal appartenant à la commune.