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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620878

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

X... , QUI EXERCE A LA FOIS L'ACTIVITE DE CHEF D'ORCHESTRE, EN TANT QUE SALARIE, ET CELLE DE COMPOSITEUR DE MUSIQUE, POUR LAQUELLE IL RELEVE DE LA CATEGORIE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX, A DISPOSE, EN

Source officielle

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615903

Admin. suprême

20 avril 1984

20 avril 1984

SERVICES QUE LES ASSUJETTIS A CETTE TAXE ACQUIERENT OU QU'ILS SE LIVRENT A EUX-MEMES N'EST DEDUCTIBLE QUE SI CES BIENS ET SERVICES SONT NECESSAIRES A L'EXPLOITATION ET SONT AFFECTES DE FACON EXCLUSIVE A CELLE-CI

Source officielle
CE

10 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007673726

Admin. suprême

9 mars 1983

9 mars 1983

66-07-01 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES -Délégué du personnel - [1] Maintien de cette qualité au sein de la société qui a absorbé celle qui l'employait.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007646344

Admin. suprême

19 mars 1975

19 mars 1975

AVANTAGES FAMILIAUX -Majoration pour enfants - Conditions - Période durant laquelle les enfants doivent avoir été élevés - Pensionné ayant commencé à élever les enfants d'une veuve avant d'épouser celle-ci

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007836128

Admin. suprême

5 juillet 1993

5 juillet 1993

JURIDIQUE DES DIFFERENTES ASSOCIATIONS - ASSOCIATIONS DECLAREES | 26-06-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - DROIT D'ACCES ET DE VERIFICATION SUR UN FONDEMENT AUTRE QUE CELUI

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007836418

Admin. suprême

5 juillet 1993

5 juillet 1993

JURIDIQUE DES DIFFERENTES ASSOCIATIONS - ASSOCIATIONS DECLAREES | 26-06-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - DROIT D'ACCES ET DE VERIFICATION SUR UN FONDEMENT AUTRE QUE CELUI

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007838233

Admin. suprême

19 mai 1993

19 mai 1993

ORGANISATION DES CONCOURS - EPREUVES -Déroulement des épreuves - Incidents - Audition des candidats par le jury - Régularité d'une audition nonobstant la circonstance que sa durée a été plus courte que celle

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CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008148737

Admin. suprême

27 septembre 2002

27 septembre 2002

CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES - POUVOIRS DU JUGE DISCIPLINAIRE - Pouvoir de mettre les frais de l'instance à la charge du praticien, lorsque celui-ci

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039640696

Admin. suprême

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Celles-ci peuvent être déclarées comptables de fait si elles ont participé, fût-ce indirectement, aux irrégularités financières, ou si elles les ont facilitées, par leur inaction, ou même tolérées. 6.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007614797

Admin. suprême

8 novembre 1972

8 novembre 1972

. - Réformation, en appel, de la mission des experts, étendue à tort par le Tribunal administratif à deux années d'imposition qui faisaient l 'objet d'autres demandes que celle au vu de laquelle il a

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612696

Admin. suprême

13 février 1970

13 février 1970

. - Questions concernant la preuve - Redevable qui apporte la preuve, après expertises, qu'il a déclaré des rémunérations supérieures à celles réellement perçues au cours de l'année d'imposition [RJ1

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610101

Admin. suprême

29 avril 1970

29 avril 1970

. - Contribuable qui n'apporte pas la preuve que son bénéfice normal était inférieur à celui retenu par l'administration [texte applicable : art. 51 du C.G.I. ; année d 'imposition : 1964].

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CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007751309

Admin. suprême

16 octobre 1989

16 octobre 1989

1976 ; qu'ainsi, c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d' Orléans s'est fondé sur les dispositions de l'article 1er dudit décret du 12 septembre 1946, combinées avec celles

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CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007716053

Admin. suprême

17 juin 1988

17 juin 1988

L'INDEMNISATION -Délais de recours - Saisine de l'instance arbitrale ne conservant pas le délai de recours devant la commission lorsqu'elle porte sur une demande d'indemnisation n'ayant pas le même objet que celle

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007716946

Admin. suprême

27 avril 1988

27 avril 1988

RELATIVES AUX PERSONNES -Incessibilité et intransmissibilité des droits à indemnistation (article 4 de la loi du 15 juillet 1970) - Fils et unique héritier de son père ayant renoncé à la succession de celui-ci

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007822739

Admin. suprême

11 décembre 1991

11 décembre 1991

X... avait la charge, comportait de nombreux paquets impropres à la consommation, les étiquettes indiquant la date limite de vente ayant été changées, et sur celle que des faits analogues avaient été constatés

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007613364

Admin. suprême

28 novembre 1973

28 novembre 1973

, D'UN RAPPEL DE DROITS EN MATIERE DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, LADITE MINORATION A EU POUR EFFET DE TRANSFORMER LE BENEFICE DECLARE EN UN RESULTAT DEFICITAIRE DONT LE MONTANT EST SUPERIEUR A CELUI

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007668982

Admin. suprême

6 février 1981

6 février 1981

LES CONSEILS MUNICIPAUX ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE, SANS QUE LES DEUX GROUPES DE TRAVAIL REUNIS POUR PREPARER LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE BAGNOLES DE L'ORNE ET CELUI

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007673700

Admin. suprême

11 mars 1983

11 mars 1983

LES PERSONNES AYANT EXERCE UNE ACTIVITE COMPORTANT L'EXECUTION DE TRAVAUX D'ORGANISATION DE REVISION DE COMPTABILITE ET QUI ONT ACQUIS DE CE FAIT UNE EXPERIENCE COMPARABLE A CELLE D'UN EXPERT COMPTABLE

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007650855

Admin. suprême

10 octobre 1975

10 octobre 1975

ETABLISSEMENTS " ; QUE LE COMMERCE AUQUEL SE LIVRENT LES DETAILLANTS N'EXPLOITANT QU'UN PETIT NOMBRE D'ETABLISSEMENTS SUR LE PLAN LOCAL NE CONSTITUE PAS, PAR SA NATURE, UNE BRANCHE D'ACTIVITE DISTINCTE DE CELLE

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