AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007620878
29 juillet 1983
29 juillet 1983
X... , QUI EXERCE A LA FOIS L'ACTIVITE DE CHEF D'ORCHESTRE, EN TANT QUE SALARIE, ET CELLE DE COMPOSITEUR DE MUSIQUE, POUR LAQUELLE IL RELEVE DE LA CATEGORIE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX, A DISPOSE, EN
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9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007615903
20 avril 1984
20 avril 1984
SERVICES QUE LES ASSUJETTIS A CETTE TAXE ACQUIERENT OU QU'ILS SE LIVRENT A EUX-MEMES N'EST DEDUCTIBLE QUE SI CES BIENS ET SERVICES SONT NECESSAIRES A L'EXPLOITATION ET SONT AFFECTES DE FACON EXCLUSIVE A CELLE-CI
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