à l'article R. 214-1 du code de l'environnement.

par l'article L. 169 du livre des procédures fiscales lorsque les obligations déclaratives prévues à l'article 1649 A du code général des impôts n'ont pas été respectées. 9.

émis par la commission départementale, la charge de prouver leur exagération incombe en vertu de l'article 1649 quinquies A-3 dudit code à la société "S.T.I.N." ; En ce qui concerne le bien-fondé des

au chapitre III du titre II du présent livre ; / 7° La prévention des risques naturels ou technologiques ; / 8° Le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ; / 9° La sécurité des installations

Aux termes des dispositions du I et du II de l'article R. 123-11 du même code dans sa version alors en vigueur : " I. - Un avis portant les indications mentionnées à l'article R. 123-9 à la connaissance

Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.

Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 9 janvier 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'article 2 du jugement en date

manière suivante : / () b) Dans le cas de la France : / () ii) La France accorde au résident de France, qui perçoit des revenus visés aux articles 9 et 17 ayant leur source au Royaume-Uni et ayant supporté

1er § 7, et de son règlement général annexé, notamment de son article 26 § I et II ; des annexes I à VII, IX, XI et XII au règlement annexé à la convention du 18 janvier 2006 relative au retour à l'emploi

En vertu du I de l'article L. 232-23-3-3 du même code : " () la durée des mesures de suspension mentionnées au 2° du I de l'article L. 232-23 à raison d'un manquement à l'article L. 232-9 () : () 1° Est

à cette lettre, à savoir le rapport de cette enquête sur lequel s'est fondé l'autorité disciplinaire (annexe I), les pièces permettant d'établir la matérialité des faits (annexe II) et les comptes rendus

En premier lieu, aux termes des I et II de l'article L. 52-12 du code électoral, dans sa rédaction actuellement en vigueur : " I.- Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses

. (...) " ; qu'aux termes de l'article 4 B du même code : " 1.

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Aux termes de l'article 1er du décret du 27 février 2014, pris pour l'application de ces dispositions, ainsi que le prévoit l'article L. 1112-6 du même code : " Les établissements de santé exerçant une

à la procédure d'imposition, ne peut être utilement invoquée sur le fondement de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes du II de l'article 3

qu'aux termes du 2° alinéa de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, repris à l'article L.80 A du livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts : "lorsque le redevable a appliqué