) ; qu'aux termes de l'article 246 du même code : les bénéfices réalisés par les entreprises de navigation maritime ou aérienne établies à l'étranger et provenant de l'exploitation de navires ou d'aéronefs

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 24 avril 2014 au greffe de cette juridiction, présenté par MmeB....

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - la décision n° 4019 du 12 octobre 2015 du Tribunal des conflits ; - le code de justice

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

D et la narcolepsie de type I dont il souffre doit être regardé comme établi et que, dès lors, la réparation des préjudices qui en résultent incombe à l'ONIAM sur le fondement de l'article L. 3131-4 du

, pour contester que le tribunal administratif ait refusé de regarder l'ensemble de l'indemnité perçue comme imposable à court terme, comme l'avait fait l'administration en mettant à la charge du contribuable

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 243-1 du code des juridictions financières dans sa rédaction applicable au présent litige : " Le comptable, la collectivité locale ou l'établissement

un hébergement. 6.

c de l'article 111 du code précité, M.

X... comportaient l'omission dans les bases d'imposition d'une somme globale de 1 229 105 F ; qu'il résulte des dispositions précitées de l'article 1955-1 du code général des impôts que l'administration

L'affaire faisant l'objet d'un deuxième pourvoi en cassation, il incombe au Conseil d'Etat de la régler au fond en application des dispositions du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice

X... soutient qu'il en a effectué la rétrocession à deux confrères au cours de l'année 1972 n'ont pas fait l'objet, de sa part, de la déclaration de versement prescrite à l'article 240 du code général

Article 4 : L'Etat versera à la société Solitel une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En vertu des deux premiers alinéas du d du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts, la première condition à remplir pour que la gestion d'un organisme soit regardée comme ayant un caractère

Y comme tardive, doit par suite être annulée ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, par application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative de régler l'affaire