L. 4121-1 du code du travail au titre de son obligation de sécurité sur le fondement des principes généraux de prévention fixés à l'article L. 4121-2 de ce code, l'administration a porté sur les faits

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

code ; qu'il a en a été de même, en vertu des dispositions de l'article 223 D du même code, de la reprise de la provision pour dépréciation des titres en cause, comptabilisée pour un montant de 30 565

En vertu des articles L. 113-15-2 du code des assurances, L. 932-12-1 et L. 932-21-2 du code de la sécurité sociale et L. 221-10-2 du code de la mutualité, dans leur rédaction issue de la loi du 14 juillet

Vu l'ordonnance du 10 décembre 2009 par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative

Le Conseil d'Etat étant saisi, en l'espèce, d'un second pourvoi en cassation, il lui incombe de régler l'affaire au fond en application du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

général des impôts et des articles 141 de l'annexe II et 51 de l'annexe III à ce code, la répartition des rémunérations individuelles entre les tranches d'imposition prévues au 2 bis de l'article 231

En vertu de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, les conventions prévues par l'article L. 162-12-2 définissent les tarifs des honoraires, rémunérations et frais accessoires dus aux professionnels

documents d'aménagement prévus par les articles L. 212-1 et suivants du code forestier et aux plans simples de gestion prévus aux articles L. 312-1 et suivants du même code. 14.

2 : Considérant qu'aux termes de l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation introduit par l'article 25 de la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités : Sous réserve

4 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977, alors applicables et ultérieurement codifiées à l'article 1649 septies du code général des impôts, que le redevable aurait la faculté de se faire assister,

septembre 1984 susvisée et sans préjudice des dispositions de l'article 10 du présent décret relatif au maintien temporaire en fonctions. / L'admission à la retraite est prononcée, après avis de la Caisse

des réseaux publics qui leur incombe en vertu de l'article L. 121-4 du même code.

En application du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, il incombe au Conseil d'Etat de régler l'affaire au fond. 5.

1729 du code général des impôts sont au nombre des sanctions qui doivent être motivées en vertu de l'article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; qu'il résulte de l'instruction que la lettre de

des tribunaux administratifs ; Vu loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 ; Vu le code général des impôts ; Vu l'article 81-III de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945

sont présentées, instruites et jugées selon les règles de procédure applicables en matière de contributions directes " ; que l'article 1599 B du code général des impôts et l'article L. 142-2 du code de

à lui payer une somme de 30 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs