AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034651729
10 mai 2017
10 mai 2017
Gej Immo Thouars avant que celle-ci ne devienne propriétaire des parcelles de terrain concernées par les travaux en cause, deux permis portant, d'une part, sur la démolition partielle d'un bâtiment à usage
Source officiellePage 12 sur 64
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008230464
30 septembre 2005
30 septembre 2005
des dispositions combinées des articles 150 A et 150 D du code général des impôts dans leur rédaction alors en vigueur, que l'imposition des plusvalues de cession n'est pas applicable aux terrains à usage
Source officielle