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1 269 résultats pour « usage agricole »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034651729

Admin. suprême

10 mai 2017

10 mai 2017

Gej Immo Thouars avant que celle-ci ne devienne propriétaire des parcelles de terrain concernées par les travaux en cause, deux permis portant, d'une part, sur la démolition partielle d'un bâtiment à usage

Source officielle

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CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008230464

Admin. suprême

30 septembre 2005

30 septembre 2005

des dispositions combinées des articles 150 A et 150 D du code général des impôts dans leur rédaction alors en vigueur, que l'imposition des plusvalues de cession n'est pas applicable aux terrains à usage

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008152681

Admin. suprême

18 octobre 2002

18 octobre 2002

préfectoral ; Considérant que l'article 1er du règlement de la zone NC de la commune de Morance dispose que : "Ne sont admises que les occupations et utilisations du sol ci-après : - les constructions à usage

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007988902

Admin. suprême

2 juin 1999

2 juin 1999

Dominique RAMEL, exploitant agricole à Quessoy (Côtes d'Armor) demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 25 mars 1997, par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a confirmé la décision de

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007988942

Admin. suprême

2 juin 1999

2 juin 1999

Constant RAMEL, exploitant agricole à Quessoy (Côtes d'Armor) demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 25 mars 1997, par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a confirmé la décision de

Source officielle
CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031419334

Admin. suprême

2 novembre 2015

2 novembre 2015

A... à occuper des parcelles situées sur son domaine public au lieudit des Mattes de Paladon à des fins d'usage agricole ; qu'en 2014, M.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007683181

Admin. suprême

22 octobre 1982

22 octobre 1982

, EN VERTU DE L'ARTICLE 64 IV AJOUTE A LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967 PAR L'ARTICLE 16 III DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971, LE CONSEIL MUNICIPAL PEUT EXEMPTER DE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT LES BATIMENTS A USAGE

Source officielle
CE

6ème - 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000031978213

Admin. suprême

3 février 2016

3 février 2016

qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué et des pièces du dossier soumis à l'appréciation de la cour administrative d'appel de Douai que l'entrepôt de stockage de produits phytosanitaires à usage

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028049382

Admin. suprême

7 octobre 2013

7 octobre 2013

défini par l'autorité municipale. / Le fait de ne plus remplir les conditions énoncées ci-dessus entraîne de plein droit la résiliation des contrats. / L'ensemble de ces dispositions, qui concerne les usages

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008260603

Admin. suprême

15 mars 2006

15 mars 2006

en place ; qu'aux termes de l'article L. 411-1 du même code figurant au titre Ier du livre IV consacré au statut du fermage et du métayage : Toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008262112

Admin. suprême

15 mars 2006

15 mars 2006

en place ; qu'aux termes de l'article L. 411-1 du même code figurant au titre Ier du livre IV consacré au statut du fermage et du métayage : Toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019161161

Admin. suprême

7 juillet 2008

7 juillet 2008

à la surface hors oeuvre brute de cette construction après déduction : / (...) d) Des surfaces de planchers hors oeuvre des bâtiments affectés au logement des récoltes, des animaux ou du matériel agricole

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025386882

Admin. suprême

15 février 2012

15 février 2012

René A a donné en location à ses enfants, par bail à long terme, une propriété agricole ; que ses enfants ont mis cette propriété à disposition de la société civile d'exploitation agricole (SCEA) Neuville

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007633096

Admin. suprême

26 octobre 1992

26 octobre 1992

frais de déplacement dont ni la réalité ni le caractère professionnel n'ont pu être justifiés ; qu'en ce qui concerne les redressements résultant de la remise en cause des frais d'achat de matériels à usage

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008077058

Admin. suprême

19 novembre 1999

19 novembre 1999

d'habitation, d'équipement collectif, hôtelier, de commerce, d'artisanat, de bureaux et de services, de stationnement, à usage agricole et industriel ..." ; qu'en jugeant que les constructions à usage

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008256922

Admin. suprême

13 janvier 2006

13 janvier 2006

LES ALIZES, constituée en vue d'acquérir en l'état futur d'achèvement puis de donner, nu, en location un immeuble à destination d'usage commercial, a, le 24 décembre 1990, fait connaître à l'administration

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619027

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

Toutefois, les plus values réalisées à l'occasion de la cession de terrains à usage agricole ou forestier ou de terrains supportant une construction ne sont pas imposables lorsque le prix de cession, l'indemnité

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CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041626688

Admin. suprême

24 février 2020

24 février 2020

Il a également acquis des terrains nus à usage agricole longeant l'arrière des deux maisons.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029490945

Admin. suprême

22 septembre 2014

22 septembre 2014

enlevés, ils sont meubles. (...) " ; qu'enfin, l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime soumet au statut du fermage ou du métayage toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029490946

Admin. suprême

22 septembre 2014

22 septembre 2014

enlevés, ils sont meubles. (...) " ; qu'enfin, l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime soumet au statut du fermage ou du métayage toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage

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