X... ne tenait d'un arrêté en date du 17 juillet 1975 du recteur de l'académie de Nancy-Metz, devenu définitif, le droit d'être maintenu dans ses fonctions d'assistant non titulaire de droit public à l'Université

à compter du 1er janvier 2007 ; que cette dernière a saisi le tribunal administratif de Rennes d'une demande tendant à l'annulation de l'arrêté de concession de pension dont son défunt époux était titulaire

loi du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique et de celles du décret du 13 mars 2002 modifié pris pour l'application de cet article, les agents non titulaires

FEDERATION DES FINANCES FORCE OUVRIERE demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 28 décembre 1984 fixant des conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires

A dans un cadre d'emploi de catégorie B, ce dernier, s'il avait conservé la qualité de non titulaire, aurait rempli, à la date de sa demande, les conditions pour qu'une titularisation dans un cadre d'emplois

décembre 1996 ; 2°) d'enjoindre à l'Etat, sous astreinte de 1 000 F par jour de retard, de prendre les décrets d'application de la loi du 11 janvier 1984 pour permettre l'intégration des agents non titulaires

, tout agent doit recevoir une lettre de service du président de la compagnie consulaire intéressée mentionnant la date d'effet de la titularisation, la fonction ou l'emploi occupé et son coefficent de

décision implicite par laquelle le ministre de l'agriculture a rejeté sa demande du 8 avril 1993 tendant à ce que soient pris les décrets d'application de la loi du 11 janvier 1984 nécessaires à sa titularisation

1991 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite par laquelle le ministre de l'équipement et du logement a refusé de lui proposer une titularisation

le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du ministre de l'éducation nationale du 16 novembre 1984 rejetant sa demande de titularisation

dans les corps et emplois de catégorie B des agents non titulaires des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 117 de la loi susvisée du 9 janvier 1986 dispose : "Les agents non titulaires qui occupent un emploi permanent à temps complet ou à temps

Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 117 de la loi susvisée du 9 janvier 1986 dispose : "Les agents non titulaires qui occupent un emploi permanent à temps complet ou à temps

Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 117 de la loi susvisée du 9 janvier 1986 dispose : "Les agents non titulaires qui occupent un emploi permanent à temps complet ou à temps

Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 117 de la loi susvisée du 9 janvier 1986 dispose : "Les agents non titulaires qui occupent un emploi permanent à temps complet ou à temps

Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 117 de la loi susvisée du 9 janvier 1986 dispose : "Les agents non titulaires qui occupent un emploi permanent à temps complet ou à temps

tribunal administratif de Paris a rejeté son déféré tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 25 novembre 1987 du président du conseil général de la Seine-Saint-Denis portant titularisation

le directeur des ressources humaines de la délégation Ile-de-France de La Poste a fait connaître à l'intéressée que son refus d'être nommée en Ile-de-France constituait un refus définitif de la titularisation