Bas-Languedoc, l'article 1-1° de l'arrêté n° 90-1-0163 du préfet de l'Hérault en date du 16 janvier 1990 modifiant l'arrêté du 9 décembre 1988 en tant qu'il fixait le débit d'eau pouvant être prélevé pour les sources

Sur le bien-fondé de la retenue à la source : 7.

d'Etat : 1°) annule un jugement du tribunal administratif de Paris en date du 10 novembre 1983, en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande tendant à la décharge de la retenue à la source

DATE DU 12 MARS 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE PARTIELLEMENT SA DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS ET PENALITES AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA RETENUE A LA SOURCE

date du 22 juin 1984 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions complémentaires à l'impôt sur les sociétés ainsi que de la retenue à la source

prononcer la décharge, d'une part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 28 décembre 2003 au 31 décembre 2005 et, d'autre part, de la retenue à la source

Vu la procédure suivante : La société Universities Superannuation Scheme Ltd a demandé au tribunal administratif de Montreuil le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source

contre l'arrêté du préfet de l'Ardèche du 11 mai 1988 déclarant cessibles à la commune de Dompnac les parcelles de terrain et les droits réels immobiliers qui y sont attachés, nécessaires à l'achat des sources

REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA RETENUE A LA SOURCE DE L'I. R. P.

président, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 31 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la décharge de la retenue à la source

JUGEMENT EN DATE DU 19 AOUT 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE OU N'A QUE PARTIELLEMENT ACCUEILLI SES DEMANDES EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET DE LA RETENUE A LA SOURCE

ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 25 FEVRIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE, D'UNE PART, DE LA RETENUE A LA SOURCE

Vu la procédure suivante : La société Vini a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de lui accorder la décharge de la retenue à la source versée pour les mois de janvier 2010 à octobre

Aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source

Aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source

JARDINS LAMARTINE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 26 septembre 2000 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la société civile immobilière des Sources

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme B ont perçu en 2010 des dividendes de source togolaise d'un montant de 1 442 934 euros.

Socoagri, venant elle-même aux droits de la SARL Socogefim, a demandé au tribunal administratif de Montreuil, à titre principal, la décharge ou, à titre subsidiaire, la réduction de la retenue à la source