; QU'IL Y A LIEU, EN CONSEQUENCE, DE COMMUNIQUER LE DOSSIER AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBIGNY AINSI QUE LE PRESCRIVENT LES DISPOSTIONS PRECITEES DE L'ARTICLE

; qu'il y a lieu, en conséquence, de communiquer le dossier au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil ainsi que le prescrivent les dispositions précitées de l'article

tendant à être autorisés au nom du département des Côtes d'Armor, à déposer plainte avec constitution de partie civile ou à se constituer partie civile dans le cadre de l'instruction ouverte par le procureur

G...B...inéligible pendant au moins deux ans en vertu de l'article L. 118-4 du code électoral ; 3°) dans le cas où serait retenue l'existence d'une fraude électorale, de transmettre le dossier au procureur

A... le 16 décembre 2016, de dresser un procès-verbal d'infraction aux fins de transmission au procureur de la République et de prendre un arrêté interruptif de travaux et, d'autre part, d'enjoindre au

Le procureur de la République territorialement compétent est informé sans délai de cette décision.

Le procureur de la République territorialement compétent est informé sans délai de cette décision.

14, rue Charles V à Paris (75004) ; la société PARISII IMAGES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'avis du 15 juin 2010 par lequel le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), saisi par le procureur

une mise au point à la suite de la diffusion, à compter du 2 septembre 2014, des résultats d'un sondage d'intentions de vote pour la prochaine élection présidentielle, et n'a pas décidé de saisir le procureur

Aux termes de l'article L. 228-2 du même code : " Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement

Z..., premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Dunkerque, Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance °n 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant

tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 15 juin 1987 portant nomination de magistrats, en tant que ledit décret ne porte pas nomination du requérant au poste de premier substitut du procureur

Lavandou de faire dresser, dans les 24 heures à compter de la notification de ladite ordonnance, un procès-verbal d'infraction, d'édicter un arrêté interruptif de travaux et d'en transmettre copie au procureur

d'Angoulême, Saint-Saturnin, Luxe, Tulle, Saint-Merd-de-Lapleau, Lapleau, Monestier-Merlines, Cadillac et Talence ; 4°) suspende les conseillers municipaux desdites communes ; 5°) transmette le dossier au Procureur

X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 14 février 1989 nommant Mme de Liège premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre ; Vu, 2°) sous

l'occasion des actes de leurs fonctions, les praticiens conseils ne peuvent être traduits devant la juridiction ordinale dont ils relèvent que par le ministre d'Etat chargé des affaires sociales ou le procureur

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 5 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du procureur de

Il peut également être saisi par le ministre de la santé publique et de la population, par le directeur départemental de la santé, par le préfet, par le procureur de la République ou par un médecin inscrit