60-04-04-04-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - INTERETS - POINT DE DEPART -Modification demandée en appel - Recevabilité [1].

TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LES MODIFICATIONS

c'est-à-dire " l'implantation des constructions, leur destination, leur nature, leur aspect extérieur, leurs dimensions et l'aménagement de leurs abords " ; qu'il ressort des pièces du dossier que les modifications

fondamentales du schéma directeur, telles qu'elles ont été élaborées par la commission et soumises à l'avis des conseils municipaux, en vertu de l'article R. 122-13 du code de l'urbanisme, n'ont pas été modifiées

"L'AUTORITE ADMINISTRATIVE PEUT PRONONCER LA MODIFICATION DE TOUT OU PARTIE DES DOCUMENTS, ET NOTAMMENT DU CAHIER DES CHARGES CONCERNANT CE LOTISSEMENT, LORSQUE CETTE MODIFICATION EST COMPATIBLE AVEC

Considérant qu'aux termes de l'article 4 de l'ordonnance du 5 janvier 1959, modifiée par la loi du 31 décembre 1970, en vigueur à la date de la décision attaquée, "le conseil du district ... délibère,

circonstances, le tribunal administratif a fait une exacte appréciation en décidant d'accorder uniquement foi aux résultats authentifiés par tous les membres du bureau de vote et non à ceux irrégulièrement modifiés

RAYES NE CONSTITUE PAS EN LUI-MEME UN SIGNE DE RECONNAISSANCE; QU'AINSI, C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DECLARE NUL CE BULLETIN; CONSIDERANT QUE LA VALIDATION DE CE DERNIER BULLETIN NE MODIFIE

déposé une offre pour le lot n° 1 " travaux de génie civil et d'équipement " ; que, par une décision du 10 mars 2011, la commission d'appel d'offres a rejeté l'offre du groupement au motif qu'ayant modifié

CETAT39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES - Correction des sommes dues en fonction de la modification du taux des taxes sur le chiffre

CETAT01-09-01-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS - Modification d'un acte non créateur de droits.

CETAT01-03-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - OBLIGATOIRE -Modification des documents retraçant des opérations

[2] Modification du règlement sanitaire - Formalités.

sa réalisation définitive ; qu'en application du 1 du I de l'article 1517 du même code, relatif à la mise à jour annuelle des changements affectant les propriétés, l'administration est en droit de modifier

LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE -Incidences sur la légalité du permis de l'illégalité du document sur le fondement duquel il a été délivré - Plan d'occupation des sols - Illégalité de la modification

SYNDICAT GENERAL DE L'EDUCATION NATIONALE CFDT , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule une décision en date du 8 septembre 1982 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a refusé de modifier

- PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE - CONTENTIEUX -Décision de la commission spéciale de cassation de pensions renvoyant une affaire à une cour régionale supprimée - Modification

a prononcé l'annulation ; Cons. que si les règles générales applicables aux contrats administratifs permettent à l'administration, seule compétente pour régler l'organisation du service public, de modifier