professionnel, soit d'une activité professionnelle particulière" ; qu'aux termes du deuxième alinéa du même article, dans sa rédaction issue de l'article 41 de la loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 : "Le mode

notification de redressement adressée au mandataire liquidateur de la société Leaders, qui précisait les raisons pour lesquelles les bénéfices non commerciaux avaient été rehaussés tout en indiquant le mode

décision implicite du président du conseil d'administration de La Poste rejetant leur demande d'abrogation de la circulaire du 19 avril 2000 relative à la réglementation afférente au temps de travail et au mode

Z..., qui ne conteste, ni ce mode de calcul de la valeur locative, ni le taux de rentabilité et le prix de revient des investissements, retenus par les premiers juges, n'est pas fondé à soutenir que ces

comme établi au vu notamment du rapport d'expertise, alors que, tout en reconnaissant expressément le caractère erroné de l'ensemble des raisonnements tenus par l'expert, elle s'abstenait de préciser le mode

redevance due au titre de 1977 : Cons. que la société requérante se borne à soutenir que le montant de la prime qui lui a été attribuée en 1977 ne pouvait être fixé légalement que par reconduction du mode

CONTESTE LE MODE DE CALCUL DU GAIN PROVENANT DE LA CESSION DE SON OFFICE, TEL QU'IL A DONNE LIEU A L'ETABLISSEMENT, AU TITRE DES ANNEES 1976 ET 1977, A DES IMPOSITIONS, S'ELEVANT, RESPECTIVEMENT, A 11.620

solde du compte de régularisation ouvert dans la comptabilité desdits fonds ; qu'en statuant ainsi, alors que la SOCIETE FRANCE TELECOM TRANSPAC s'était abstenue de contester tant les montants que les modes

1°) d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2006 pris pour l'application de l'article L. 226-9 du code rural : 2°) d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2006 relatif au mode

Racine, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 39 du code général des impôts, que ne peuvent être déduites des recettes d'une entreprise pour le calcul du

" n'est pas fondée à critiquer le choix de ce local type pour établir la comparaison prévue par l'article 1498 du code général des impôts précité ; Considérant, enfin, qu'est inopérante, eu égard au mode

de calcul

SERVANT DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - REMUNERATION - INDEMNITES DIVERSES LIEES AU PASSAGE -Résidence - Indemnités de changement de résidence (décret n° 89-271 du 12 avril 1989) - Mode

de calcul.

- Mode de calcul de la plus-value - Terrain entré dans le patrimoine du contribuable avant le 1er janvier 1950 - Détermination de la date d'entrée du terrain dans le patrimoine - Question préjudicielle

80-A du livre des procédures fiscales, du paragraphe 21 d'une instruction n° 6 E-9-79 du 17 décembre 1979, selon laquelle "il convient d'exclure, le cas échéant, du montant des éléments servant au calcul

du code de la route ; que le MINISTRE DE L'INTERIEUR, faisant application des dispositions du a) de l'article 5 précité du décret du 23 novembre 1992, a procédé au retrait de points en appliquant le mode

PROPAGANDE DE LA BANANE, ONT ETE ASSUJETTIES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE PAR L'ADMINISTRATION ; QUE SANS CONTESTER LE PRINCIPE DE L'IMPOSITION, LE COMITE DE PROPAGANDE DE LA BANANE, CRITIQUE LE MODE