A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de suspendre l'exécution de l'arrêté

B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de suspendre l'exécution du décret du 22 janvier 2022

A, l'exécution de la décision du 3 juillet 2007 rejetant son recours dirigé contre la décision du 10 novembre 2006 du CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR et a enjoint

SPECIALES - Incidents - Non-lieu - Absence - Sursis à exécution.

2023 la faculté pour la communauté de communes de se prévaloir de la clause résolutoire prévue par le contrat du 4 juillet 2019 en cas de non-achèvement des travaux dans le délai stipulé et, en dernier lieu

Aux termes de l'article L. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution : " Sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision

B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de suspendre l'exécution

l'association Sites et monuments et Mme B A ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Caen, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu

à engager sa responsabilité ; Sur le préjudice : Cons. que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu de fixer l'indemnité que l'Etat doit verser à M.

demande de la SGI tendant à l'annulation de la délibération du 6 mars 2001 et, après évocation, rejeté cette demande, d'autre part, rejeté les conclusions d'appel de la SAI ; Considérant, en premier lieu

, le juge des référés, après avoir estimé qu'un des moyen soulevé par la requérante était de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, a jugé qu'il y avait lieu

d'entretien et de réparation croissant fortement après les premières années d'utilisation du véhicule, de tels contrats engendraient d'abord des profits, puis des pertes, au cours de la période de leur exécution

Jean-Bernard X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) condamne l'Etat à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 9 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé

l'Etat a été condamné à lui verser par le jugement attaqué, qui a répondu à l'ensemble des moyens et des conclusions présentés devant les premiers juges ; Sur la subrogation : Considérant qu'il y a lieu

hôtels, restaurants et collectivités, situé sur le domaine public ; que cette convention a été résiliée à compter du 31 juillet 1980 à la demande de la société anonyme BERTY ; Considérant, en premier lieu

Paris ; le syndicat demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 septembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution

Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'en premier lieu, les requérants ont saisi, le 22 avril 1997, le tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir

54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - Non-lieu - Absence - Tribunal administratif ayant rejeté le recours au fond. | 54-05-05-01 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - ABSENCE