; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que, pour l'assiette de ladite taxe, la valeur locative d'un garage doit être prise en compte lorsque le contribuable a la disposition ou la jouissance

du 5 décembre 1996 du tribunal administratif de Marseille rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 août 1995 par laquelle le ministre de la défense l'a suspendu du droit à jouissance

X... devant ce tribunal ; que cette requête, qui tend à ce que la date d'entrée en jouissance de la pension militaire d'invalidité dont M.

DES IMMEUBLES DONT LE PROPRIETAIRE SE RESERVE LA JOUISSANCE ... CES DISPOSITIONS NE S'APPLIQUENT QU'EN CE QUI CONCERNE LES IMMEUBLES AFFECTES A L'HABITATION PRINCIPALE DES REDEVABLES.

au titre du régime général de la sécurité sociale, du régime des salariés agricoles ou d'un régime spécial de retraite au sens de l'article L. 3 du code de la sécurité sociale et dont l'entrée en jouissance

administratif de Caen a alloué à l'intéressée une indemnité pour la dépréciation de sa propriété, que le tribunal a refusé de lui octroyer une indemnité complémentaire au titre de ses troubles de jouissance

tendant à l'annulation de la décision du 19 décembre 2003 par laquelle le service des pensions de La Poste et de France Télécom a refusé de l'admettre à la retraite à compter du 21 juin 2004 avec jouissance

Nantes a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 6 janvier 2006 du directeur de la Caisse des dépôts et consignations rejetant sa demande tendant au bénéfice de la jouissance

. - Troubles de jouissance - Bruits provenant d'un chenil. | - TRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS. - EXISTENCE

de l'article 71 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972, modifiée, portant statut général des militaires : "Les militaires de carrière mis à la retraite avec le bénéfice d'une pension de retraite à jouissance

[2],RJ1 Mesures ne portant pas atteintes aux principes fondamentaux de la sécurité sociale - Fixation de l'âge pour l'entrée en jouissance de la pension.

PROFESSIONNELS DEDUCTIBLES ; SUR LA DEDUCTION DES DEFICITS FONCIERS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 15-II DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES REVENUS DES LOGEMENTS DONT LE PROPRIETAIRE SE RESERVE LA JOUISSANCE

, en ne prévoyant pas la prise en compte des périodes de temps partiel accordées de droit pour élever un enfant pour pouvoir remplir la condition permettant d'accéder à la retraite anticipée avec jouissance

au registre du commerce lorsque cette autorisation a été accordée : Considérant que l'article 5 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales dispose que : "les sociétés commerciales jouissent

l'exécution d'une décision du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales du 3 mars 2004 qui lui a refusé le bénéfice d'une mise à la retraite au 8 décembre 2004, avec jouissance

parts de sociétés civiles immobilières, lorsque celles-ci entrent dans le champ d'application de l'article 1655 ter du même code et que les parts donnent droit à l'attribution en propriété ou en jouissance

de la justice du 26 mars 2003 en tant que, par cette décision, le ministre avait rejeté sa demande d'inclure, dans les bases de liquidation de la pension de retraite dont l'intéressé demandait la jouissance

contentieux du Conseil d'Etat le 7 avril 2004, tendant : 1°) à l'annulation de l'arrêté du 15 décembre 2003 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie portant concession à son profit, avec jouissance