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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007704170

Admin. suprême

23 octobre 1985

23 octobre 1985

14-04 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES PRIX -Entente de prix - Pouvoirs du ministre.

Résumé IA — à vérifier

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007787183

Admin. suprême

31 octobre 1990

31 octobre 1990

68-02-04-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - OPERATIONS CONSTITUANT UN LOTISSEMENT

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007663427

Admin. suprême

4 janvier 1978

4 janvier 1978

SONT RELATIVES A LA MEME ELECTION ET PRESENTENT A JUGER LA MEME QUESTION ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; SUR L'INTERVENTION DU SIEUR A..., MAIRE DE LA COMMUNE

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007655022

Admin. suprême

22 décembre 1976

22 décembre 1976

ADMINISTRATIF, EST REGULIEREMENT INTERVENUE EN DEFENSE D'UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR, N'EST RECEVABLE A INTERJETER APPEL DU JUGEMENT RENDU SUR CE RECOURS, CONTRAIREMENT AUX CONCLUSIONS DE SON INTERVENTION

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007644411

Admin. suprême

28 mars 1973

28 mars 1973

. - | INCOMPATIBILITE - INCOMPATIBILITE AYANT DISPARU APRES L 'INTERVENTION DU JUGEMENT ATTAQUE - CONSEQUENCES.

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CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008150702

Admin. suprême

28 octobre 2002

28 octobre 2002

135-02-03-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - INTERVENTIONS ECONOMIQUES (VOIR SUPRA DISPOSITIONS GENERALES).

Résumé IA — à vérifier
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007877787

Admin. suprême

3 novembre 1995

3 novembre 1995

président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 octobre 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté son intervention

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008131993

Admin. suprême

12 février 2003

12 février 2003

135-02-03-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - INTERVENTIONS ECONOMIQUES (VOIR SUPRA DISPOSITIONS GENERALES).

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641039

Admin. suprême

5 février 1971

5 février 1971

.* ABSENCE - DECISION CONFIRMATIVE - NOTION - INTERVENTION DE MODIFICATIONS A LA REGLEMENTATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637977

Admin. suprême

24 février 1971

24 février 1971

CETATCOMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - MESURES D'INCITATION. - PRETS..* REFUS D'ACCORDER LA GARANTIE DE L'ETAT POUR UN PRET.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635059

Admin. suprême

30 juillet 1909

30 juillet 1909

CETAT16-09 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Recours au Conseil d'Etat - Frais de timbre et d'enregistrement - Intervention.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007644146

Admin. suprême

26 janvier 1973

26 janvier 1973

CETAT- COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - PRINCIPES GENERAUX. - EGALITE DE TRAITEMENT. - MESURES Y PORTANT ATTEINTE. -

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007644586

Admin. suprême

29 juin 1973

29 juin 1973

AVRIL 1958 QUE LORSQU'UN SYNDICAT DE COMMUNES ET L'ETAT CONVIENNENT DE CONFIER AU SERVICE DES PONTS ET CHAUSSEES DES TRAVAUX DE DIRECTION ET DE SURVEILLANCE DE PROJETS INTERCOMMUNAUX, POUR LESQUELS L'INTERVENTION

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000030642931

Admin. suprême

27 mai 2015

27 mai 2015

G...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, d'admettre l'intervention de Mme C...G..., M. A...

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007852109

Admin. suprême

10 octobre 1994

10 octobre 1994

14-08 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - INTERVENTION DES COLLECTIVITES LOCALES EN MATIERE ECONOMIQUE -Sociétés d'économie mixte locales (loi n° 83-597 du 7 juillet

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007854228

Admin. suprême

21 octobre 1994

21 octobre 1994

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention du Groupement foncier français et de la société en nom collectif de l'aménagement de l'entrée de Maisons : Considérant que l'intervention susmentionnée

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037220692

Admin. suprême

18 juillet 2018

18 juillet 2018

Considérant que lorsqu'une intervention destinée à remédier à un handicap échoue parce qu'elle a été conduite dans des conditions fautives, le patient peut prétendre à une indemnisation réparant, outre

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008021537

Admin. suprême

19 octobre 2001

19 octobre 2001

deuxième partie de la nomenclature générale des actes professionnels prévoit de coter KC 150 le supplément pour renforcement de l'équipe chirurgicale par un second chirurgien dans le cadre d'une intervention

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035911855

Admin. suprême

25 octobre 2017

25 octobre 2017

Sur l'intervention de la société Cameron France dans le pourvoi n° 374836 : 2.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007700602

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

articles L. 211-2 et L. 211-7 du code de l'urbanisme instituent au profit de certaines collectivités publiques un droit de préemption dont peuvent faire l'objet les immeubles situés dans une zone d'intervention

Source officielle