l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 28 octobre 2016 par laquelle le préfet de la Côte-d'Or a refusé de faire droit à sa demande d'autorisation unique

opposé à l'éolienne E13, a annulé l'arrêté du 8 juillet 2016 du préfet du Nord en tant qu'il refuse l'autorisation unique d'exploiter les éoliennes E1, E3, E6, E7, E8, et E9 du parc éolien " Le Seuil

521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'ordonnance contestée ; 3°) de faire droit à ses demandes de première instance

Lorsque l'Etat n'est pas l'entité de délivrance des identifiants uniques, le ministre chargé des douanes désigne une entité de délivrance des identifiants uniques dans les conditions prévues au 6° de l'article

, du tribunal de commerce et du conseil de prud'hommes de Bobigny et d'autre part, qu'il étend la compétence du juge d'instance d'Aubervilliers à l'emprise de l'aérodrome de Paris-Le Bourget et celle du

L'action en responsabilité civile se prescrit, en pareil cas, par cinq ans après l'achèvement des travaux." ; Considérant que, par un jugement du 3 mai 1999, le tribunal de grande instance de Bordeaux,

et commercial ou lorsqu'il existe des agents de droit privé bénéficiant du statut du personnel administratif des compagnies consulaires, il est institué, par le comité d'entreprise ou la délégation unique

DU 7 SEPTEMBRE 1961 DEFINISSANT LE STATUT PARTICULIER DES INSTITUTEURS, QUE LES PROFESSEURS DE COLLEGE D'ENSEIGNEMENT GENERAL CONTINUAIENT D'APPARTENIR, A LA DATE DES DECISIONS ATTAQUEES, AU CORPS UNIQUE

Par une décision du 30 décembre 2019, la chambre disciplinaire de première instance des Hauts-de-France de l'ordre des infirmiers a rejeté la plainte qui lui avait été transmise.

X... un terrain dans le lotissement communal, le conseil municipal de Chaux-la-Lotière s'est uniquement fondé sur ce que la demande du requérant, déjà propriétaire de terrains bâtis et à bâtir contigus

Dutheillet de Lamothe, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la demande de première instance : Considérant que, pour rejeter la réclamation de M.

de la décision du 25 février 1983 par laquelle le directeur régional du travail et de l'emploi (Midi-Pyrénées) a fixé la répartition des sièges des membres assesseurs de la commission de première instance

de 13 000 euros en réparation du préjudice financier et du préjudice moral qu'elle estime avoir subis à raison des carences de l'agence Pôle emploi de Vincennes dans le cadre du suivi de son contrat unique

professionnelle en matière de navigation, ensemble l'arrêté ministériel en date du 4 septembre 2001 portant reclassement du requérant ; 2°) statuant au fond, de faire droit à ses conclusions de première instance

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant que les conclusions d'une requête unique tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de plusieurs

Y... n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ; que les dispositions de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce qu'il soit condamné à verser à l'Etat la somme que réclame le ministre

.) ; 3° Au titre d'infirmités résultant exclusivement de maladie, si le degré d'invalidité qu'elles entraînent atteint ou dépasse : - 30 % en cas d'infirmité unique ; - 40 % en cas d'infirmités multiples

demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision, confirmée sur recours gracieux les 8 mars 2006 et 20 juillet 2007, par laquelle le préfet de l'Indre lui a notifié ses droits à paiement unique