s'assure que la personne à qui il les remet est autorisée à les prendre en charge " ; qu'en vertu de l'article R. 543-155 du même code, les personnes qui assurent la prise en charge, le stockage, la dépollution

Y... et d'intérêt à le recruter pour l'entreprise ; qu'en statuant ainsi, la cour administrative d'appel de Paris n'a pas méconnu les règles de dévolution de la charge de la preuve et a porté sur les

X... est sans incidence sur la dévolution des compétences au sein de la juridiction administrative dès lors que ce recours, qui soulève un litige distinct du litige principal est manifestement irrecevable

l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Equip'Froid et Collectivités soutient que la cour administrative d'appel de Douai l'a insuffisamment motivé, a commis une erreur de droit en matière de dévolution

compte bancaire n'était pas établi par le seul libellé de cette écriture, indiquant que la somme provenait d'un versement du Trésor public ; - commis une erreur de droit et méconnu les règles de dévolution

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Pacemar soutient que la cour administrative d'appel de Paris : - l'a insuffisamment motivé et a méconnu les règles de dévolution de la

de son dirigeant n'avaient pas été engagés dans son intérêt et ne pouvaient être regardées comme des charges déductibles de son bénéfice ; - l'a insuffisamment motivé, a méconnu les règles de la dévolution

cours d'exercices antérieurs prescrits ne pouvaient pas être remis en cause par l'administration, d'autre part, de ses difficultés économiques ; - a commis une erreur de droit, méconnu les règles de dévolution

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent, M. et Mme C soutiennent que la cour administrative d'appel de Versailles a commis une erreur de droit, méconnu les règles de dévolution de la charge

Pour demander l'annulation du jugement qu'elles attaquent, les sociétés Franklin-Bach et Hirou soutiennent que le tribunal administratif de la Réunion : - a méconnu les règles de dévolution de la charge

étrangères à tout harcèlement moral ; - a commis une erreur de droit en jugeant qu'elle n'établissait pas avoir bénéficié d'un temps insuffisant pour mener à bien ses missions alors que les règles de dévolution

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent, M. et Mme B soutiennent que la cour administrative d'appel de Bordeaux : - a commis une erreur de droit et méconnu les règles de dévolution de la

l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique soutient que la cour administrative d'appel de Versailles a commis une erreur de droit dans la mise en œuvre des règles de dévolution

l'arrêt qu'elle attaque, la société La Verrerie soutient que le président de la 2e chambre de la cour administrative d'appel de Lyon a : - dénaturé les faits de l'espèce et méconnu les règles de dévolution

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent, M. et Mme A soutiennent que la cour administrative d'appel de Douai a : - méconnu les règles de dévolution de la charge de la preuve et, à tout le

rapporteur public n'a pas été mis en ligne dans un délai raisonnable avant l'audience du 20 juin 2023 et que cette mise en ligne ne permettait pas de connaître sa position ; - a méconnu les règles de dévolution

élaborée par le ministère de l'enseignement supérieur dans son guide du crédit d'impôt recherche s'agissant des dépenses d'archéologie ; - commis une erreur de droit et méconnu les règles relatives à la dévolution

A soutient que la cour administrative d'appel de Douai : - l'a insuffisamment motivé en ne répondant pas à l'ensemble des moyens qu'il avait présentés devant elle ; - a méconnu les règles de dévolution

suffisant, d'une part, sans rechercher le nombre d'emplois réellement concernés et, d'autre part, en jugeant sans incidence l'absence de prise en compte des frais liés à l'opération, notamment de dépollution