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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008225976
7 février 2005
7 février 2005
réparer, d'une part, le préjudice résultant pour lui de la privation du supplément de pension auquel il était en droit de prétendre depuis l'entrée en jouissance de sa pension par l'allocation d'un capital
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008226590
27 juillet 2005
27 juillet 2005
réparer, d'une part, le préjudice résultant pour lui de la privation du supplément de pension auquel il était en droit de prétendre depuis l'entrée en jouissance de sa pension par l'allocation d'un capital
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008189326
8 octobre 2004
8 octobre 2004
pension en tenant compte de cette bonification, de revaloriser rétroactivement ladite pension et de lui verser ces sommes assorties des intérêts à compter du 13 novembre 2002, ces intérêts étant capitalisés
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008190876
28 juillet 2004
28 juillet 2004
, augmenté des intérêts de droit à compter de sa demande et de leur capitalisation et, d'autre part, le préjudice résultant de la perte de supplément de pension pour l'avenir jusqu'à l'extinction de sa
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008190883
28 juillet 2004
28 juillet 2004
liquidation de sa pension en tenant compte de cette bonification, de la revaloriser rétroactivement et de lui verser ces sommes assorties des intérêts au taux légal à compter du 22 janvier 2003, capitalisés
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008192635
28 juillet 2004
28 juillet 2004
, augmenté des intérêts de droit à compter de sa demande et de leur capitalisation et, d'autre part, le préjudice résultant de la perte de supplément de pension pour l'avenir jusqu'à l'extinction de sa
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008192642
28 juillet 2004
28 juillet 2004
liquidation de sa pension en tenant compte de cette bonification, de la revaloriser rétroactivement et de lui verser ces sommes assorties des intérêts au taux légal à compter du 10 février 2003, capitalisés
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008211287
27 juin 2005
27 juin 2005
réparer, d'une part, le préjudice résultant pour lui de la privation du supplément de pension auquel il était en droit de prétendre depuis l'entrée en jouissance de sa pension par l'allocation d'un capital
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008227710
11 février 2005
11 février 2005
réparer, d'une part, le préjudice résultant pour lui de la privation du supplément de pension auquel il était en droit de prétendre depuis l'entrée en jouissance de sa pension par l'allocation d'un capital
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008228082
15 juin 2005
15 juin 2005
délai de deux mois, les bases de liquidation de sa pension en tenant compte de cette bonification, de la revaloriser rétroactivement et de lui verser ces sommes assorties des intérêts au taux légal capitalisés
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CETAT:CETATEXT000008229954
15 juin 2005
15 juin 2005
délai de deux mois, les bases de liquidation de sa pension en tenant compte de cette bonification, de la revaloriser rétroactivement et de lui verser ces sommes assorties des intérêts au taux légal capitalisés
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CETAT:CETATEXT000008230107
27 juillet 2005
27 juillet 2005
délai de deux mois, les bases de liquidation de sa pension en tenant compte de cette bonification, de la revaloriser rétroactivement et de lui verser ces sommes assorties des intérêts au taux légal capitalisés
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008231295
1 avril 2005
1 avril 2005
délai de deux mois, les bases de liquidation de sa pension en tenant compte de cette bonification, de la revaloriser rétroactivement et de lui verser ces sommes assorties des intérêts au taux légal capitalisés
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CETAT:CETATEXT000008231375
18 mai 2005
18 mai 2005
réparer, d'une part, le préjudice résultant pour lui de la privation du supplément de pension auquel il était en droit de prétendre depuis l'entrée en jouissance de sa pension par l'allocation d'un capital
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008232542
7 février 2005
7 février 2005
réparer, d'une part, le préjudice résultant pour lui de la privation du supplément de pension auquel il était en droit de prétendre depuis l'entrée en jouissance de sa pension par l'allocation d'un capital
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008233001
18 mai 2005
18 mai 2005
réparer, d'une part, le préjudice résultant pour lui de la privation du supplément de pension auquel il était en droit de prétendre depuis l'entrée en jouissance de sa pension par l'allocation d'un capital
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008233008
18 mai 2005
18 mai 2005
réparer, d'une part, le préjudice résultant pour lui de la privation du supplément de pension auquel il était en droit de prétendre depuis l'entrée en jouissance de sa pension par l'allocation d'un capital
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008236310
11 avril 2005
11 avril 2005
, augmenté des intérêts de droit à compter de sa demande et de leur capitalisation et, d'autre part, le préjudice résultant de la perte de supplément de pension pour l'avenir jusqu'à l'extinction de sa
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008214019
11 avril 2005
11 avril 2005
délai de deux mois, les bases de liquidation de sa pension en tenant compte de cette bonification, de la revaloriser rétroactivement et de lui verser ces sommes assorties des intérêts au taux légal capitalisés
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008214034
11 avril 2005
11 avril 2005
délai de deux mois, les bases de liquidation de sa pension en tenant compte de cette bonification, de la revaloriser rétroactivement et de lui verser ces sommes assorties des intérêts au taux légal capitalisés
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