applicable, en vertu de l'article R.111-1 du même code, même dans les territoires dotés d'un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé, "le permis de construire peut être refusé (...) si les constructions

courants d'associés, consentis gratuitement à la SCI, et de prêts souscrits en 1997 auprès de la Banque Nationale de Paris (BNP) et de la Banque marocaine du commerce extérieur (BMCE) en vue de la construction

. - TAXE D’AMÉNAGEMENT – DROIT DE REPRISE DE L’ADMINISTRATION – PRESCRIPTION SEXENNALE EN CAS DE CONSTRUCTION SANS AUTORISATION OU EN INFRACTION DES OBLIGATIONS RÉSULTANT D’UNE AUTORISATION DE CONSTRUCTION

2 et de l'article 12 du décret n° 82-1159 du 30 décembre 1982 fixant les conditions d'application de l'article 30 de la loi de finances rectificative du 28 juin 1982 relatif à l'assurance de la construction

conseil municipal de Villiers-Louis en date du 17 juin 1978, décidant de confier au service technique d'habitat et d'aménagement rural de la chambre d'agriculture de l'Yonne la maîtrise d'oeuvre de la construction

à usage d'habitation existantes : / les travaux visant à améliorer le confort et la solidité des bâtiments (...) / - pour les constructions existantes à usage agricole : / les constructions nouvelles

Il résulte de ces dispositions combinées du code de l'environnement et du code de l'urbanisme que les constructions situées dans une des zones définies par un plan de gêne sonore, existantes ou autorisées

.)/ 5° Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire. / Le choix de ces compétences est arrêté par décision des conseils municipaux des communes

. ; °2 annule ledit arrêté, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre

L'ARRETE DU 25 JUILLET 1978, PAR LEQUEL LE PREFET DES ALPES-MARITIMES A ACCORDE UN PERMIS DE CONSTRUIRE A LA SOCIETE POUR LA PROMOTION DU COMMERCE INDEPENDANT SUR LA COTE D'AZUR, A POUR OBJET LA CONSTRUCTION

PRESIDENT ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE EN DATE DU 22 AVRIL 1980 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION

DU PRESENT ARTICLE, LES CONSTRUCTIONS INDIVIDUELLES PEUVENT ETRE MITOYENNES. 3.

lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de la société requérante tendant à la décharge de la cotisation de 2 % perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction

RESPONSABILITE SOLIDAIRE DE LA SOCIETE REQUERANTE ET DE LA VILLE D'AVIGNON ETAIT ENGAGEE DU FAIT DES TRAVAUX DONT S'AGIT ; CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QUE, SI LES DESORDRES ONT ETE AGGRAVES PAR LES VICES DE CONSTRUCTION

08-02-02 ARMEES - SERVICE NATIONAL - ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL - Construction militaire obligatoire - Refus de la possibilité de redoubler la première année du cycle d'instruction

JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE L'AMELIORATION DE L'ACCES AU CENTRE-VILLE DE LA COMMUNE DE SAINT-ROME-DE-CERNON A COMPORTE LA CONSTRUCTION

. - Exemptions et exonérations - Exemption temporaire - Construction à usage d'habitation - Garage.

.* ABANDON PAR LA COMMUNE D'UN PROJET DE CONSTRUCTION D'H.L.M. PORTEE DE SON ENGAGEMENT VIS A VIS DE L 'OFFICE.