au retrait de ce décret ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .

du travail ; En ce qui concerne le moyen relatif au délai fixé par l'article L. 1233-30 du code du travail : 5.

Georges X... devant le tribunal administratif de Grenoble ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme et notamment son article R. 123-11 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

Il comporte tout ou partie des éléments énumérés aux articles L. 123-1 et L. 130-1. ( ...)" ; que l'article R. 311-10-3 du même code, relatif au contenu du règlement d'un plan d'aménagement de zone dispose

L. 1233-24-1 du même code, le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi ; 8.

1ER - LA CIRCULAIRE N° 1238 EN DATE DU 12 JUILLET 1977 DU DIRECTEUR DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DU VIN DE CHAMPAGNE EST ANNULEE.

d'ailleurs pu légalement avoir pour effet de déroger aux dispositions ci-dessus rappelées de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'article UC 14

) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu l'article L. 1233-3 du code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

L. 2411-1 du code du travail.

L. 2411-1 du code du travail.

J la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de la consommation ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

X... de voir la COMMUNE DE MONTOY-FLANVILLE condamnée à verser la somme de 1 000 F sur le fondement de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel doit être

codifié aux articles R. 1234-1 à R. 1234-5 du même code, dispose que l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 122-9, qui ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature, ne peut être

5 du décret 72-1239 du 29 décembre 1972 et déclare que cet article est entaché d'illégalité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu l'ordonnance du 31

L. 432-1 et L. 321-3 du code du travail alors applicables, repris aux articles L. 2323-15 et L. 1233-30 du même code, ainsi que celle de la consultation des représentants du personnel sur le licenciement

L. 432-1 et L. 321-3 du code du travail alors applicables, repris aux articles L. 2323-15 et L. 1233-30 du même code, ainsi que celle de la consultation des représentants du personnel sur le licenciement