droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ; Vu le décret n° 2001-1226 du 20 décembre 2001 ; Vu la décision

en pharmacie en officine et, d'autre part, s'agissant de l'article 10, en tant qu'il ouvre aux détenteurs du brevet professionnel de préparateur en pharmacie défini à l'article L. 4241-4 du même code

Vu l'ordonnance du 1er février 2007 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la

Vu le décret n° 531266 du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outremer ; Vu le décret n° 20011226 du 20 décembre

L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 8633 du 9 janvier 1986 ; Vu le décret n° 531266 du 22 décembre 1953 ; Vu le décret n° 20011226 du 20

DE L'ARTICLE L. 321-9 DU CODE DU TRAVAIL, POUR TOUTE DEMANDE DE LICENCIEMENT POUR CAUSE ECONOMIQUE PORTANT SUR MOINS DE DIX SALARIES, "L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DISPOSE D'UN DELAI DE SEPT JOURS, RENOUVELABLE

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 126-1 du code rural, dans sa rédaction issue de la loi du 2 février 1995 susvisée : "Afin de favoriser une meilleure répartition

-1223 du 21 août 2007 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du

1222 du code civil, afin de lui permettre de faire exécuter elle-même la répétition de l'indu. 6.

L.112-9 du code monétaire et financier tel qu'il résulte de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 ; 2°/ de condamner l'Etat à leur verser chacun une somme de 15 000 F au titre de l'article L.761

du 23 novembre 1962 en faveur de certains techniciens d'études et de fabrications du ministère de la défense, °2- annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

B, la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B, la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B, la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1222 du code civil, à faire procéder par voie d'huissier à la saisie conservatoire des droits associés et des valeurs mobilières détenus par la Caisse des dépôts et consignations et CDC Entreprises, devenue

de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu l'article 102 de la loi n° 2002-330 du 4 mars 2002 ; Vu l'article 67 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 ; Vu le code de justice administrative

En revanche, le licenciement ne saurait être autorisé s'il apparaît que le contrat de travail du salarié doit être regardé comme transféré à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du

Considérant qu'aux termes de l'article 238 quindecies du code général des impôts, applicable à compter du 1er janvier 2006 : " I.