Par un arrêt n° 15PA02810 du 13 février 2017, la cour administrative d'appel de Paris, d'une part, n'a pas admis l'intervention du syndicat CGT des chômeurs et précaires de Gennevilliers-Villeneuve-Asnières

sur une requête ; que les formations de jugement peuvent être à juge unique ou collégiales ; que, lorsqu'un juge statue seul, il doit être regardé comme le président de la formation de jugement, au sens

par la société requérante à l'encontre de l'état exécutoire émis le 11 août 1981 par le directeur du fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre ; Sur la compétence du fonds d'intervention

Marseille (AP-HM) à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoi subi du fait d'un manquement de l'établissement à son obligation d'information sur les risques de l'intervention

Article 2 : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon en date du 26 juin 2001 est annulé.

Par un arrêt n° 19LY00419 du 24 septembre 2020, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel de Mmes D et Véronique C, porté à 27 500 euros le montant de la somme que le centre hospitalier de Vichy

QUALITEST sont par suite manifestement irrecevables et doivent dès lors être rejetées ; Sur l'intervention du syndicat général force ouvrière de la métallurgie de la région parisienne : Considérant que

de Paris, était partie à l'instance en appel ; que, par suite, son intervention n'est pas recevable ; Sur les conclusions de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS : Sans qu'il soit besoin de

A... d'un appel dirigé contre le jugement du 27 avril 1993 et, le 28 mars 1994, par Mme Y... d'une "intervention" au soutien de la requête de M.

d'Electricité de France : Considérant qu'Electricité de France qui était partie en première instance et à qui il appartenait de faire appel du jugement susvisé n'est pas recevable à intervenir au soutien

par son maire ; la COMMUNE DE CUSSAC-FORT-MEDOC demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 5 septembre 2003 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux

Ouvrière, dont le siège est ... (75640) ; la Fédération syndicaliste des travailleurs des PTT Force Ouvrière demande que le Conseil d'Etat annule l'instruction du 26 janvier 1993 relative à l'appréciation

Par un arrêt n° 21LY03733 du 7 avril 2022, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. B et l'association La Quadrature du Net contre cette ordonnance.

REYNAUD : Sur l'intervention de M. Z... : Considérant que M. Z... ne justifie d'aucun intérêt à intervenir à l'appui de la requête présentée par M.

Ainsi, son intervention est recevable. Sur le cadre juridique : 3.

pourvoi enregistré sous le numéro 324604, présenté pour la société ED et F Man Alcohols Ltd et tendant à l'annulation de l'arrêt n° 06BX01862 du 30 septembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel

de Bordeaux, faisant droit à l'appel de M.

Le Roy ont intérêt à l'annulation du jugement attaqué ; qu'ainsi leurs interventions sont recevables ; Sur les interventions de MM. Y..., Le Sourn, C... et B... : Considérant que M. Y..., M. Z..., M.