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Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Compagnie générale de location d'équipement exerce une activité de financement de voitures et de bateaux, soumise

n'interdit la souscription multiple de contrats par un même souscripteur et que ses clients ne sont jamais pénalisés puisque le montant des droits d'entrée est un pourcentage de la somme investie, il

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Considérant que, par sa lettre en date du 13 avril 1990, adressée au président de la société Télévision Française 1 (TF1), le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel, après avoir rappelé que de multiples

ne donnait pas lieu, contrairement à ce que prétend le requérant, à individualisation des recettes ; que, dès lors, l'administration apporte la preuve que les intéressés exerçaient en l'espèce leur activité

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ETABLISSEMENT NOUGEIN, qui a pour principale activité la distribution de produits de consommation courante dans les magasins de grande surface, a, au cours de ses exercices clos en 1982, 1984 et 1985,

bien-fondé ; que le principe de la liberté du commerce et de l'industrie ne saurait être utilement invoqué en l'espèce, dès lors que l'accès à la profession d'avocat est soumis par le législateur à de multiples

visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours dirigé contre la décision du 6 février 2019 par laquelle les autorités consulaires à Fès (Maroc) ont abrogé le visa de court séjour à entrées multiples

S'agissant des établissements et activités, il a, au III de l'article 27 de ce décret, prévu, sans préjudice des autres obligations de port du masque fixées par le même décret, notamment dans les transports

l'article 10 de la loi du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 : " Le montant des revenus et charges énumérés ci-après, retenu pour le calcul de l'impôt selon les modalités prévues à l'article 197, est multiplié