forestier, en application duquel le décret attaqué a été pris : "En cas d'adjudication publique en vue de la location du droit de chasse, l'autorité compétente pour l'exploitation de la chasse peut accorder

pas eu pour effet d'entraîner la perte des lots retenus mais seulement d'en différer l'utilisation ; qu'en se fondant sur ce motif pour réduire le chef de préjudice en cause, alors que la réparation accordée

AVRIL 1979 : SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.421-3 DU CODE DE L'URBANISME, "LE PERMIS DE CONSTRUIRE NE PEUT ETRE ACCORDE

les sociétés de perception et de répartition des droits toute aide à la diffusion, l'aide accordée à la première fixation d'une oeuvre ou d'une interprétation sur un phonogramme ou un vidéogramme constitue

qu'avec l'accord du titulaire de l'autorisation, même si celui-ci n'est plus propriétaire du terrain à la date de la demande de transfert ; Considérant qu'en se fondant sur la circonstance que l'accord

.* ABSENCE D'ATTEINTE A DES DROITS - INAPPLICABILITE A DES SUBVENTIONS PRECEDEMMENT ACCORDEES D'UN TEXTE INSTITUANT UN REMBOURSEMENT.

.* MISE EN CONFORMITE DU PROJET AVEC DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES - POSSIBILITE D'ACCORDER UN PERMIS AVEC RESERVE EN CAS DE DISCORDANCE LIMITEE.

CETAT54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -Sursis accordé - Préjudice difficilement réparable et moyen sérieux [art. 54-4° du décret du 30 juillet 1963].

première instance : Considérant qu'en sa qualité de contribuable régional, Mme X... a intérêt à l'annulation de la délibération du 3 février 1986 par laquelle le conseil régional des Pays-de-la-Loire a accordé

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'interprétation que le ministre des relations extérieures donne d'actes ou d'accords diplomatiques à la demande d'une juridiction se rattache aux

6, dispose dans son dernier alinéa que : "Les accords doivent être déposés à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu où ils ont été conclus".

N° 50-1334 DU 21 OCTOBRE 1950 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE L'INSUFFISANCE ALLEGUEE DES ACCORDS

; QU'IL SUIT DE LA QUE, SAUF DANS LE CAS OU L'ACCORD INTERVENU ENTRE LES PARTIES EST ENTACHE D'UN VICE ENTRAINANT SA NULLITE, CELLES-CI NE SONT PAS RECEVABLES A CONTESTER LES DECISIONS QUI REPARTISSENT

A...ayant expiré le 15 septembre 2002 avait été " prorogé ", après son terme, par l'accord conclu le 31 décembre 2002 entre la société Exel Textile, la CFDT et la CFE-CGC, la cour en a déduit que cet accord

X... n'a eu connaissance que par une lettre confirmative du 15 juin 1981, accordé une dérogation pour que l'intéressé ne suive la partie technique du stage que pendant une durée de quelques jours, bien

départementale des passages d'eau de la Charente-Maritime, qui est dotée de la personnalité morale : "Le conseil d'administration ... détermine les catégories de personnes auxquelles le directeur peut accorder

FRANCAISE SE DE RUGBY A XIII, association déclarée dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du 31 décembre 1985 par lequel le ministre de la jeunesse et des sports a accordé

D'UN RECOURS GRACIEUX CONTRE UNE DECISION DE REFUS DU PERMIS DE CONSTRUIRE ETAIT SANS INFLUENCE SUR LA DETERMINATION DE L'AUTORITE COMPETENTE POUR ACCORDER OU REFUSER LE PERMIS DE CONSTRUIRE ; CONSIDERANT