l'arrêt attaqué ne peuvent qu'être écartés ; Sur le bien-fondé de l'arrêt : Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, dans le second litige, le vérificateur

sur les points qu'il envisage de retenir ; qu'en outre, dans sa version remise à M. et Mme A... et produite par eux à l'appui de leurs écritures, la charte des droits et obligations du contribuable vérifié

droits de construction n'avait pas pour objet de permettre à l'Etat de construire effectivement sur lesdites parcelles, mais de définir les possibilités maximales de construction conservées par la venderesse

droits de construction n'avait pas pour objet de permettre à l'Etat de construire effectivement sur lesdites parcelles, mais de définir les possibilités maximales de construction conservées par la venderesse

des référés du tribunal administratif de Strasbourg a commis une erreur de droit en considérant que, d'une part, il ne résulte pas de la non délivrance des certificats l'obligation pour la société venderesse

CETAT14 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - Guerre de 1939 - Comités d'organisation professionnels - Loi des 16 août et 10 septembre 1940 - Fabrication du verre - Plan

comme étant un complément d'apport de l'entrepreneur, et non comme l'encaissement d'une recette taxable ; qu'ainsi, eu égard à la méthode de reconstitution du chiffre d'affaires suivie par le vérificateur

19-01-03-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE COMPTABILITE - COMPETENCE DU VERIFICATEUR -Compétence ratione materiae

Dans la partie relative aux conclusions du contrôle, la charte des droits et obligations du contribuable vérifié prévoit, dans son texte applicable à la procédure en litige, que : " Si le vérificateur

IMMOBILIER : Considérant que, par l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel a jugé que la SOCIETE EUROPEENNE NOUVELLE D'ACHAT IMMOBILIER, en tant que professionnel de l'immobilier, aurait dû vérifier

; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration" ; que le paragraphe 5 du chapitre III de ladite charte indique que "Si le vérificateur a maintenu totalement ou partiellement

En l'espèce, après avoir retenu que le projet en litige, qui prévoyait, dans l'extension de la construction existante, des ouvertures, notamment des verrières, plus larges que hautes et ne comportant pas

montant de 34 286 560 kWh cumac, au titre de huit opérations d'isolement de planchers, de combles et de toitures réalisées par la société Fouillouze sur des bâtiments situés dans la commune de La Verrière

DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE, LORSQUE LA SOCIETE GENERALE DES EAUX MINERALES DE VITTEL VEND DE L'EAU MINERALE DANS DES BOUTEILLES DE VERRE

ECONOMIQUE - MODALITES DE DELIVRANCE DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'ADMINISTRATION -Vérification du caractère régulier de la procédure de concertation - Obligation de vérifier

68-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS - Qualité de propriétaire du demandeur - Impossibilité de la vérifier, compte tenu

clôture du scrutin à 18 heures, il a été procédé au dépouillement en l'absence de cette liste ; que, quels que soient les responsables de ces incidents, ceux-ci ont fait obstacle à ce que puisse être vérifié

prive de sa valeur la notification de redressements sur laquelle figurent seulement son nom et son titre, l'absence de signature du vérificateur sur la notification de redressements n'est pas de nature