Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 mars 1983 et 11 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Bernadette X..., demeurant ... à Paris

Vu la requête enregistrée le 20 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par MM. Amar Y..., Maouche Y... et Ahmed Y..., demeurant chez X...

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la requête présentée par M.BRETHOUS tend uniquement à la rectification des chiffres inscrits au procès-verbal de

électoral, de statuer sur la protestation de M.

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 AOUT 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 20 MARS 1982, PRESENTES PAR MME PASQUIER JEANNE DEMEURANT

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER JUIN 1982, PRESENTEE PAR M. X... GABRIEL, DEMEURANT ...

ARTICLE 5 - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X... ROBERT, DEMEURANT ...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 juin 1987 et le 22 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU COLLEGE

Vu la requête enregistrée le 3 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Robert X..., maire de la commune de Meilhan (Landes) ; M.

de la commission départementale de médiation de Paris du 24 octobre 2008 l'ayant reconnue comme prioritaire et devant être relogée d'urgence ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 27 avril 2012, présenté

. - Comptabilité probante.

. - NE PRESENTE PAS CE CARACTERE..* MESURE NON SUSCEPTIBLE DE RECEVOIR PAR ELLE-MEME APPLICATION.

. - PRESENTE CE CARACTERE..* CIRCULAIRE MINISTERIELLE IMPOSANT UNE OBLIGATION AUX ORGANISMES D'H.L.M.

. - Failli - Irrecevabilité de la requete présentée par un failli sans l 'assistance ou l'intervention à l'instance du syndic de faillite.

. - Notion de producteur - Société faisant subir au produit une façon qui lui donne sa présentation définitive.

. - Régime d'imposition des bénéfices provenant d'un domaine agricole situé à l'étranger.

. - Questions de preuve - Critique des motifs de redressement - comptabilité non probante.