AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007687920
17 octobre 1980
17 octobre 1980
. | 16-09-01 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Intérêt pour agir - Existence - Contribuable municipal - Délibération mettant à la charge de la commune
Résumé IA — à vérifierPage 12 sur 18
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CETAT:CETATEXT000007672424
4 décembre 1981
4 décembre 1981
NE SONT PAS FONDEES A DEMANDER L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DES DECISIONS DU DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE BLOIS METTANT FIN A LEUR FORMATION A BLOIS ET LES AFFECTANT A D'AUTRES ETABLISSEMENTS
Source officielle