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345 résultats pour « Merand »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007687920

Admin. suprême

17 octobre 1980

17 octobre 1980

. | 16-09-01 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Intérêt pour agir - Existence - Contribuable municipal - Délibération mettant à la charge de la commune

Résumé IA — à vérifier

Page 12 sur 18

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007672424

Admin. suprême

4 décembre 1981

4 décembre 1981

NE SONT PAS FONDEES A DEMANDER L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DES DECISIONS DU DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE BLOIS METTANT FIN A LEUR FORMATION A BLOIS ET LES AFFECTANT A D'AUTRES ETABLISSEMENTS

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007673049

Admin. suprême

8 février 1980

8 février 1980

. | 54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - Jugement devenu définitif mettant hors de cause une société - Non lieu à statuer sur des conclusions dirigées contre cette société lors de

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007968556

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - PRINCIPES INTERESSANT L'ACTION ADMINISTRATIVE - RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE -Sanction prise à l'encontre d'un magistrat du siège - Faits mettant

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CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042100810

Admin. suprême

8 juillet 2020

8 juillet 2020

PUBLIC COMMUNAL - 2) NEUTRALITÉ [RJ1] - A) ASSOCIATION PRENANT POSITION DANS DES DÉBATS PUBLICS - CIRCONSTANCE SANS INCIDENCE, DÈS LORS QUE SES ACTIVITÉS SONT D'INTÉRÊT PUBLIC LOCAL - B) ASSOCIATION MENANT

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025587307

Admin. suprême

28 mars 2012

28 mars 2012

la cour administrative d'appel de Paris n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que le remboursement de la seule prime d'émission des actions reçues en rémunération d'un apport est un événement mettant

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000029918542

Admin. suprême

17 décembre 2014

17 décembre 2014

auquel il était annexé, alors que, selon elle, l'administration n'a pas établi que ce règlement était annexé à l'acte de cautionnement ; que, toutefois, le moyen ainsi soulevé devant les juges du fond, mettant

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000028161284

Admin. suprême

6 novembre 2013

6 novembre 2013

CONTRACTUEL POUR OCCUPER CET EMPLOI - B) TRANSFORMATION DE PLEIN DROIT DU CDD EN CDI SI L'AGENT REMPLIT LES AUTRES CONDITIONS PRÉVUES AU II DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 26 JUILLET 2005 - C) DÉCISION METTANT

Résumé IA — à vérifier
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008168003

Admin. suprême

7 juillet 2004

7 juillet 2004

définie ci-dessus ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L. 2333-49 et L. 3333-4 du code général des collectivités territoriales, les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007728504

Admin. suprême

27 mai 1988

27 mai 1988

X..., pharmacien, demeurant 5, place du Général Leclerc à Longuy, Meurthe-et-Moselle, la décision du ministre de la santé du 17 septembre 1982 mettant en demeure M.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007769317

Admin. suprême

10 mars 1989

10 mars 1989

54-01-07-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - ABSENCE DE DELAIS - DEMANDES PRESENTEES EN MATIERE DE TRAVAUX PUBLICS (ART. 1 DU DECRET DU 11 JANVIER 1965) -Arrêté mettant à la charge

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CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007719709

Admin. suprême

18 novembre 1987

18 novembre 1987

du 29 décembre 1979, ordonné, jusqu'à l'intervention du jugement au fond la suspension de l'astreinte contenue dans l'arrêté du maire de la commune de La Ville du Bois en date du 1er septembre 1986 mettant

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020418906

Admin. suprême

16 mars 2009

16 mars 2009

DES PLUS-VALUES RÉSULTANT D'APPORT PAR UNE PERSONNE PHYSIQUE À UNE SOCIÉTÉ D'ÉLÉMENTS D'ACTIF IMMOBILISÉS ANTÉRIEUREMENT EXPLOITÉS EN ENTREPRISE INDIVIDUELLE (ARTICLE 151 OCTIES DU CGI) - EVÉNEMENTS METTANT

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CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008004273

Admin. suprême

18 décembre 1998

18 décembre 1998

54-05-05-01 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - ABSENCE -Appel dirigé contre un jugement avant dire droit sans que le jugement mettant fin à l'instance n'ait été contesté.

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CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008041082

Admin. suprême

6 avril 2001

6 avril 2001

son acquisition - Assimilation à une cession de la cessation de l'activité (article 210 annexe II CGI) - Notion de cessation - Existence - Dissolution de communauté conjugale par l'effet d'un divorce mettant

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000053154105

Admin. suprême

22 décembre 2025

22 décembre 2025

EN CASSATION DE L'INTERVENANT D'APPEL OU DE PREMIÈRE INSTANCE – CONDITIONS DE RECEVABILITÉ [RJ1] – CAS D'UNE COMMUNE ÉTANT INTERVENUE EN DÉFENSE DANS UN LITIGE RELATIF À UNE DÉLIBÉRATION DE LA CDVL METTANT

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CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036976483

Admin. suprême

1 juin 2018

1 juin 2018

janvier 2018 au greffe du tribunal administratif, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel il soulève une question prioritaire de constitutionnalité mettant

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007709343

Admin. suprême

8 juillet 1983

8 juillet 1983

des articles 2 et 3 d'une décision du conseil supérieur de l'éducation nationale en date du 16 octobre 1980 retirant la faculté de délivrer des diplômes d'ingénieurs à l'école d'électricité et de mécanique

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007765719

Admin. suprême

14 octobre 1988

14 octobre 1988

le directeur du centre hospitalier a retiré simultanément la décision du 28 juin 1982 portant désignation de Mme Y... en qualité de médecin de médecine préventive et la décision du 22 décembre 1982 mettant

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007685357

Admin. suprême

20 octobre 1982

20 octobre 1982

54-07-01-03,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - Conclusions dirigées contre une partie d'un acte divisible - Disposition d'arrêté d'approbation de lotissement mettant

Résumé IA — à vérifier