n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat, - les observations de Me de Nervo, avocat de M. et Mme X... et de Me Copper-Royer

X demande au Conseil d'Etat de reconnaître fondée son action en désaveu contre Maître Copper-Royer, et d'annuler l'ordonnance du 15 février 2003 par laquelle le président de la 3ème sous-section du Conseil

30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Guilhemsans, Maître des Requêtes, - les observations de Me Copper-Royer

Bernard X... et de Me Copper-Royer, avocat de la commune d'Aiguefonde, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'accident dont a été

circonstances de l'espèce, de faire application de l'article L. 821-2 du code justice administrative et de régler l'affaire au fond ; Considérant, en premier lieu, que Mme A soutient que le docteur Royer

dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle de Silva, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Copper-Royer

DE VIE, dont le siège est 30, rue de la Chapelle à Bois-Le-Roi (77590), représentée par son président ; l'ASSOCIATION BOIS-LE-ROI ENVIRONNEMENT QUALITE DE VIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Daguet, Auditeur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE VILLENEUVE-LE-ROI et de la COMMUNE DE VILLENEUVE-LE-ROI, - les conclusions de M

Article 4 : Le pourvoi incident de la MAIF et le pourvoi incident de la caisse des écoles de Choisy-le-Roi et de la commune de Choisy-le-Roi sont rejetés.

"EDITIONS EDEN-ROC" ; Considérant, enfin, que la S.A.R.L.

Article 2 : La commune de Parné-sur-Roc paiera à Mme X... et à la "SOCIETE DES AMIS DE PARNE-SUR-ROC" une somme globale de 7 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Auditeur, - les observations de Me Copper-Royer

Challan-Belval, Auditeur, - les observations de Me Copper-Royer, avocat de la ville d'Hendaye, - les conclusions de M.

l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Froment, Maître des requêtes, - les observations de Me Copper-Royer

Fratacci, Auditeur, - les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. Dimitri X..., - les conclusions de M.

Goulard, Auditeur, - les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mlle Jeanne H..., - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction

Arnoult, Maître des requêtes, - les observations de Me Copper-Royer, avocat de la commune de Bain-de-Bretagne, - les conclusions de M.

et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Guillenchmidt, Maître des requêtes, - les observations de Me Copper-Royer