1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du " cadre sanitaire pour le fonctionnement des écoles et établissements scolaires " pour l'année scolaire 2021-2022, publié le 28 juillet

pas été possible dans l'hypothèse où les sommes en cause seraient restées investies dans la société sous forme de fonds propres et où la société danoise lui aurait cédé les actions correspondantes plutôt

2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé, à la demande de la Société Soferti, d'une part, le jugement du 3 juillet 2003 du tribunal administratif de Bordeaux, d'autre part,

Vu la requête enregistrée le 17 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE SOMPORT D'OPPOSITION TOTALE A L'AUTOROUTE CAEN-RENNES dont le siège est au lieu-dit "Le

PIERRE ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 11 JUIN 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, STATUANT SUR LEUR PROTESTATION FORMEE CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES DU 1ER TOUR DE

L'ANNEE 1971 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE 2 LUI ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

1959; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967; VU LE DECRET DU 2 FEVRIER 1971; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QUE LES

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juillet et 20 octobre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de La Teste-de-Buch demande au Conseil d'Etat

directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 ; Vu le code de la consommation ; Vu le code des postes et des communications électroniques ; Vu le décret n° 2012-912 du 25 juillet

l'association #Covid Long Solidarité demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande, adressée le 10 juin

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 15 mars et 23 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

siège est 2 rue des Meix à Collonges-lès-Premières (21110), représentée par son gérant en exercice ; la société Bourgogne Radios demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 2011-424 du 19 juillet

Par une décision du 18 juillet 2019, la présidente de l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) l'a suspendue à titre conservatoire.

les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la loi du 4 février 1901 modifiée sur la tutelle administrative en matière de dons et legs, et notamment ses articles 7 et 8 ; Vu la loi du 1er juillet

Cedex 08 (75380), représentée par ses dirigeants en exercice ; les sociétés Groupe Canal Plus et Vivendi demandent au Conseil d'Etat : 1) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 12-DCC-100 du 23 juillet

la charge de l'Etat, au bénéfice de son avocat, le versement de la somme de 1 204, 84 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet

° 2021-210 du 25 février 2021 ; - le décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021 ; - l'arrêté du 16 juillet 2018 relatif aux modalités d'organisation du contrôle continu pour l'évaluation des enseignements dispensés

société Wienerberger, dont le siège est 8, rue du Canal à Achenheim (67204) ; la société Wienerberger demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 13-DCC-101 du 26 juillet