Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une même décision ; Sur la requête

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée par la loi du 9 septembre 1986 : "En cas d'urgence absolue et par dérogation

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 24 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : "L'expulsion (...) ne peut être prononcée que dans les conditions suivantes

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 26 de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 dispose qu'"en cas d'urgence absolue et par dérogation aux articles 23 à 25, l'expulsion

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret susvisé du 23 février 1981 relatif à l'application de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité des conclusions dirigées contre l'arrêté interministériel du 28 mars 1988 : Considérant qu'aux termes de l'article

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.14 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "En cas d'absence ou d'empêchement, les présidents

Dutreil, Auditeur, - les observations de Me Parmentier, avocat de M. Y... et de la S.C.P.

Dutreil, Auditeur, - les observations de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de M. X... et de la S.C.P. Célice, Blancpain, avocat de la Société Générale, - les conclusions de M.

Dutreil, Auditeur, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.436-1 du code du travail, les salariés légalement investis

REGIONALE D'AGRICULTURE RHONE-ALPES, aux CHAMBRES D'AGRICULTURE DE LASAVOIE ET DE LA HAUTE-SAVOIE, au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, au secrétaire d'Etat auprès duPremier

Dutreil, Auditeur, - les conclusions de M.

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il n'est pas contesté qu'à la date à laquelle l'arrêté attaqué, refusant à Mme X... le permis de construire qu'elle avait sollicité pour un terrain

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre de l'intérieur : Considérant qu'aux termes de l'article L.18 du code de la route : "Saisi d'un procès-verbal constatant

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à l'appui de sa requête dirigée contre l'arrêté du 23 janvier 1989 déclarant cessibles au profit de la ville de Paris les immeubles sis ..., M.

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la décision susvisée du Conseil d'Etat en date du 29 juillet 1988 a rejeté la requête de M. et Mme X... par le motif qu'elle avait été enregistrée

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que l'arrêté attaqué a été signé par le préfet délégué pour la police du département du Rhône à la date qu'il indique

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que l'arrêté attaqué a été signé par le préfet délégué pour la police du département du Rhône à la date qu'il indique